Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 10 : Opérations de découvert en compte
Article L311-42 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 16
Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l'intégralité du présent chapitre lui est applicable.
Commentaire • 1
Décisions • 79
[…] fondée sur ce crédit, les dispositions des articles L311-42 alinéa 2 et L311-47 du code de la consommation issues de la loi précitée du 1 er juillet 2010 n'étant pas applicables au crédit litigieux. […]
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[…] M me Y ajoute que, s'agissant du découvert, les dispositions des articles L. 311-42 et L. 311-47 et suivants du code de la consommation n'ont pas été respectées, sans dire en quoi elles ne l'ont pas été. S'il s'agit de la mise en place d'une convention de découvert, le Crédit agricole répond justement qu'en raison de la mise en place du plan de surendettement, il n'était pas possible d'aggraver l'endettement.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 1er juillet 2021, n° 18/20766
[…] Il est rappelé en effet qu'aux termes de l'article L. 311-1-11° du code de la consommation, le dépassement est : « un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue », que les opérations de découvert en compte sont régies par les articles L. 311-42 (désormais L. 312-84) à L. 311-47 (désormais L. 312-93) du code de la consommation, qu'aux termes de l'article L. 311-47, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, […]
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