Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 6
Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 311-2 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
[…] Par dernières conclusions du 22 décembre 2014, au visa des articles 6, 1131, 1134, 1135, 1604 ,1610, 1611 et 1615 du code civil et L121-1, L 121-6, L. 121-23, L.121-25, L121-26 , L.121-28, L. 121-35 et R 121-8, L.311-1 , L.311-1 9° , L.311-3, L311-6, L. 311-10-1, L.311-8, L.311-11, L311-31 à 311-35, L 311-48, L. 311-51, R. 311-3 et L 311-6 III du code de la consommation, les époux X demandent à la cour de :
[…] Par une lecture combinée des anciennes dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3 et L. 311-8 à L. 311-10-1 du code de la consommation, il apparaît que l'obligation d'information et de vérification de la solvabilité de l'emprunteur n'incombe au prêteur qu'en cas de prêt à la consommation, l'article L.311-3 du Code de la consommation excluant expressément de son champ le prêt immobilier. […] En l'état des pièces transmises, aucun manquement de la banque aux exigences des anciens articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-14 n'est pas suffisamment caractérisé pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts au bénéfice des coemprunteurs.
[…] Aucun manquement aux dispositions de l'article L. 311-19 du code de la consommation ne peut donc être reproché à la banque de ce chef, […] L'article 61-I de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 – publiée au journal officiel le 2 juillet 2010 – prévoit que les articles L.311-8 à L.311-10-1 du code de la consommation entrent en vigueur le premier jour du 10 e mois suivant celui de sa publication, soit donc le 1 er mai 2011. […] L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 précise qu' « en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, […] En effet, ces 3 crédits cumulés représentaient une charge mensuelle totale de 1 457, […] le « reste à vivre » de Monsieur X restait proche de 10 000 €, […]