Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 312-1 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La loi « Scrivener II » du 13 juillet 1979, relative à l'information, et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier figurant aux articles L312-1 et suivants du Code de la consommation, a vocation à s'appliquer au contrat régularisé entre un architecte et un maître de l'ouvrage particulier. […] Les articles L312-15 à L312-17 du Code de la consommation disposent que lorsqu'un contrat est conclu avec un particulier et que ce dernier a recours à un ou plusieurs prêts pour financer son opération, […] en toutes lettres, de sa main, la clause prévue à l'article L. 313-42 du code de consommation, par laquelle le client reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt, […]
Lire la suite…[…] d'ordre public en application de l'article L . 313-41 et L . 313-26 du code de la consommation et ne peut ainsi faire l'objet d'aucune dérogation conventionnelle dans le cas où le seul moyen de financement est l'emprunt bancaire, […] les modalités de financement constituent une clause essentielle de la promesse de vente et le passage d'un financement bancaire à un financement au comptant intégral bouleverse selon eux l'équilibre du contrat et porte atteinte à l'ordre public protecteur du droit de la consommation rappelant les dispositions des articles L. 312-15 à 17 du code de la consommation […]
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 24 Novembre 2016, enregistrée sous le n° 15/00851 […] et d'affirmer une prétendue bonne santé financière de l'intimé rendant inutile le recours à un prêt alors qu'il a accepté les clauses du compromis par lesquelles celui-ci indiquait qu'il aurait recours à ce prêt, étant précisé que l'article L. 312-16 du code de la consommation, dans sa version applicable lors de la signature du compromis, mentionne bien que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, […]
[…] La durée de validité de la condition suspensive a été fixée à 45 jours, soit jusqu'au 8 juillet 2016, avec réitération de l'acte authentique au plus tard le 15 août 2016. […] L'article L312-16 du code de la consommation prévoit que lorsque l'acte mentionné à l'article L.312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. […]