Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre IV : Les mesures de traitement
Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur
Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
Article R334-55 du Code de la consommationAbrogé
Version1 novembre 2010
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Version1 juin 2012
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R742-36 (V)
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783
du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Sous réserve de la modification des conditions de publicité de la vente prévues par le jugement prononcé en application de l'article R. 334-49 ou de l'article R. 334-52, la vente forcée est annoncée dans les conditions des articles R322-31 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution.