Article R322-31 du Code des procédures civiles d'exécution
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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1Tribunal judiciaire de Paris, le 3 avril 2025, n°25/00040
kohenavocats.fr · 10 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, […] selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, […] Me Eleonore FRIANT , pourvoira à son remplacement, Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] avec possibilité d'aménagement […] dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code, […]

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2La licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s'ils ne peuvent être facilement partagés en nature
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 19 février 2025

R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de dire n'y avoir lieu à désignation d'un juge chargé de surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage, alors « que, […] pour ordonner la licitation des biens immobiliers indivis, que les indivisaires n'étaient pas d'accord sur la manière de procéder au partage de la succession, sans constater que ces biens n'étaient pas facilement partageables ou attribuables […] , la cour d'appel a violé l'article 1377 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1377, alinéa 1er, […]

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3Critères pour ordonner une licitation de biens indivis
Me Alain Pareil · consultation.avocat.fr · 12 février 2025

[…] 5 févr. 2025, n° 21-15.932, F-B), au visa de l'article 1377, alinéa 1er du Code de procédure civile, que le seul critère justifiant la licitation des biens indivis est l'impossibilité de les partager commodément en nature. […] la Haute Juridiction casse l'arrêt d'appel, mais seulement en ce qu'il ordonne la licitation des biens indivis, énonce que les publicités pour parvenir à la vente seront effectuées conformément aux dispositions des articles R. 322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, et dit qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un juge chargé de surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage. (Source : Lexis 360 du 12/02/2025)

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Décisions+500

1Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 17 mars 2015, n° 14/00145

[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] — de dire que cette annonce sera similaire à l'avis prévu à l'article R 322-31 précité et qu'y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu' une photographie, […] En application des dispositions de l'article 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, les frais taxés seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.

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2Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 1er juillet 2014, n° 14/00073

[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] — d'autoriser le demandeur à compléter l'avis prévu à l'article R 322-31 du Code des procédures civiles d'exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l'indication du nom de l'avocat poursuivant, […] — de dire que cette annonce sera similaire à l'avis prévu à l'article R322-31 précité et qu'y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu'une photographie,

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[…] En application de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution : […] La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution.

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