Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication.
A cette fin, le créancier poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du juge de l'exécution pour qu'il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi.
L'avis indique :
1° Les nom, prénoms et domicile du créancier poursuivant et de son avocat ;
2° La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ;
3° Le montant de la mise à prix ;
4° Les jour, heure et lieu de la vente ;
5° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire du lieu de la vente ;
6° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant.
L'avis publié dans le journal d'annonces légales ne comporte aucune autre mention.
L'avis affiché est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 × 29,7 cm).
R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de dire n'y avoir lieu à désignation d'un juge chargé de surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage, alors « que, […] pour ordonner la licitation des biens immobiliers indivis, que les indivisaires n'étaient pas d'accord sur la manière de procéder au partage de la succession, sans constater que ces biens n'étaient pas facilement partageables ou attribuables […] , la cour d'appel a violé l'article 1377 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1377, alinéa 1er, […]
Lire la suite…[…] 5 févr. 2025, n° 21-15.932, F-B), au visa de l'article 1377, alinéa 1er du Code de procédure civile, que le seul critère justifiant la licitation des biens indivis est l'impossibilité de les partager commodément en nature. […] la Haute Juridiction casse l'arrêt d'appel, mais seulement en ce qu'il ordonne la licitation des biens indivis, énonce que les publicités pour parvenir à la vente seront effectuées conformément aux dispositions des articles R. 322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, et dit qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un juge chargé de surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage. (Source : Lexis 360 du 12/02/2025)
Lire la suite…[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] — de dire que cette annonce sera similaire à l'avis prévu à l'article R 322-31 précité et qu'y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu' une photographie, […] En application des dispositions de l'article 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, les frais taxés seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] — d'autoriser le demandeur à compléter l'avis prévu à l'article R 322-31 du Code des procédures civiles d'exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l'indication du nom de l'avocat poursuivant, […] — de dire que cette annonce sera similaire à l'avis prévu à l'article R322-31 précité et qu'y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu'une photographie,
[…] En application de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution : […] La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution.
MOTIFS DU JUGEMENT L'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, […] selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, […] Me Eleonore FRIANT , pourvoira à son remplacement, Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] avec possibilité d'aménagement […] dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code, […]
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