Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
I.-Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 334-32.
Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge du tribunal d'instance. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer par ordonnance le liquidateur qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
II.-Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel ni par personne interposée, se porter acquéreur des biens du débiteur. Il accomplit sa mission avec diligence et dans le respect des intérêts des parties.
III.-Lorsqu'un liquidateur a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par le greffe par lettre simple.
IV.-Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de l'article R. 334-71, sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 334-32.
V.-Le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les sommes issues des ventes auxquelles il est procédé.
[…] Attendu qu'en application des articles R.334-39 et 40 du code de la consommation, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi ; […] Attendu qu'en application des articles L.332-8 et R.334-41 du code de la consommation, il convient de prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine de M me C A née Z à l'exclusion des biens insaisissables figurant à l'article 14 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et de désigner l'Udaf de la Meuse, ès qualités de liquidateur ; qu'il appartiendra au liquidateur, […]
[…] Attendu qu'en application de l'article R.334-39 du code de la consommation, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi ; […] Qu'en application des articles L.332-8 et R.334-41 du code de la consommation, il convient de prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine de M. […]
[…] En application de l'article R.334-39 du code de la consommation, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi. […] En application des articles L.332-8 et R.334-41 du code de la consommation, il convient de prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine de M. […]