Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application de l'article R. 742-5.
Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer par ordonnance le liquidateur qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel ni par personne interposée, se porter acquéreur des biens du débiteur. Il accomplit sa mission avec diligence et dans le respect des intérêts des parties.
Lorsqu'un liquidateur a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par le greffe par lettre simple.
[…] Par décision du 18 avril 2024, […] Aux termes des articles R742-11 et suivants du code de la consommation, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, […] s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 721-1 ou que le créancier, […] Il convient de rappeler que les créances qui n'ont pas été déclarées dans le délai de deux mois de cette publication et selon les modalités prévues à l'article R.742-12 du Code de la Consommation doivent être considérées comme éteintes conformément à l'article L.742-11 du Code de la Consommation. […] dans le respect des articles R. 742-18 et suivants du code de la consommation, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/014718 du 18/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) […] Statuant à nouveau, il convient de prononcer dans l'intérêt de [M] [E] une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et de désigner Maître [V] [R], es qualité de mandataire liquidateur, inscrit sur la liste du procureur de la République de Béziers en application de l'article R 742-5, 742-18 à 20 du code de la consommation, avec la mission et les modalités prévues au dispositif du présent arrêt. […] — Rappelle qu'en application des articles L 742-8 et R 742-9 du code de la consommation, […]
[…] au visa de l'article L.742-15 du code de la consommation, […] voir fixer les modalités de publicité conformément aux dispositions des articles R 322-31 et suivants du Code des procédures Civiles d'Exécution outre une annonce sur un site internet.autoriser la SELARL [5] prise en la personne de Maître [O] [M] es-qualité de liquidateur de Madame [P] [E], […] dans les conditions prévues aux articles R 742-42 et suivants du code de la consommation. Il a été rappelé que le liquidateur disposait d'un délai de 12 mois pour vendre les biens de la débitrice ou à défaut organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution et dans le respect des articles R742-18 et suivants du code de la consommation.