Article R334-37 du Code de la consommation
Article R334-36Article R334-38
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions11

1Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 janvier 2017, n° 15/04988Confirmation

[…] Après accomplissement des formalités de publicité telles que prévues aux articles L.332-7 et R.334-36 du code de la consommation, […] Par lettre recommandée adressée le 15 juillet 2015 au greffe du tribunal d'instance d'Amiens le Crédit du Nord a présenté en application des dispositions de l'article R 334-38 une demande aux fins de relevé de forclusion, […] — c'est dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 334-34 que les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, […] — et de l'article R334-38 du même code :'A défaut de déclaration dans le délai mentionné à 'l'article R334-36, […] La lettre de saisine comporte les indications 'prévues à l'article R334-37.

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Nancy, 14 mars 2016, n° 15/02380Confirmation

[…] Sur le relevé de forclusion, le tribunal a relevé que le mandataire avait, en application de l'article R.334-34 du code de la consommation, procédé à la publication au BODACC de deux avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire concernant Y (B) et Z (C), que l'avis concernant M. […] était valide ; qu'il est constaté que ces déclarations de créances sont régulières au regard des dispositions de l'article R.334-37 du code de la consommation ; que le jugement est confirmé ;

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Bastia, 2 juillet 2014, n° 13/00397Confirmation

[…] Attendu qu'aux termes de l'article R 334-38 du code de la consommation, la demande de relevé de forclusion même quand elle est de droit faute notamment de convocation d'un créancier connu à l'audience d'ouverture, est soumise à des conditions de délai et de formalisme ; Qu'ainsi, elle doit être formée dans le délai de 6 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture et sous la forme d'une lettre de saisine comportant les mentions prévues par l'article R 334-37 ; […] L A C O U R,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).