Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre VI : SANCTIONS / Chapitre Ier : Sanctions civiles
Article R761-1 du Code de la consommation
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[…] 2. En application des articles R. 742-16 et R. 761-1 du code de la consommation, le débiteur et les créanciers adressent au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours avant l'audience à laquelle les parties sont convoquées, à peine d'irrecevabilité, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires.
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[…] Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. […] — à titre principal de déclarer recevable la créance du CREDIT AGRICOLE pour un montant de créance de 104.473,79 euros en date du 01.08.2017, vérifié poste par poste, […] Vu l'article R761-1 du même code : « Les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande. »
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 7 juin 2017, n° 16/02964
[…] — de dire et juger irrecevable la déclaration de créances de la Société générale en application de l'article R. 334-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1 er juillet 2016 et à défaut, en application des dispositions des articles R. 742-12 et R. 761-1 du code de la consommation dans sa version applicable au 1 er juillet 2016 ;
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