Article R742-12 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R334-37, sauf sanction (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions18


1Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 novembre 2020, n° 20/00040
Confirmation

[…] La Caisse conclut à la recevabilité de sa créance en exposant que le dossier de surendettement de M me X a connu diverses étapes et que sa déclaration de créance initiale respectait les dispositions de l'article R. 742-12 du code de la consommation et que celles ultérieures, qui ne faisaient qu'actualiser celle-ci, n'étaient pas soumises aux prescriptions de ce texte.

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  • Siège social·
  • Sociétés·
  • Déclaration de créance·
  • Trésorerie·
  • Veuve·
  • Consommation·
  • Ventilation·
  • Caisse d'épargne·
  • Commission de surendettement·
  • Tribunal d'instance

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 juin 2020, n° 19/07026
Confirmation

[…] Le 25 avril 2019, la CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR a interjeté appel du jugement qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec avis de réception signé le 12 avril 2019. […] Vu l'article R742-11 du code de la consommation « Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »

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  • Créance·
  • Côte·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Crédit agricole·
  • Résidence·
  • Surendettement·
  • Créanciers·
  • Forclusion·
  • Mandataire·
  • Siège

3Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 7 juin 2017, n° 16/02964
Infirmation

[…] — de dire et juger irrecevable la déclaration de créances de la Société générale en application de l'article R. 334-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1 er juillet 2016 et à défaut, en application des dispositions des articles R. 742-12 et R. 761-1 du code de la consommation dans sa version applicable au 1 er juillet 2016 ;

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  • Société générale·
  • Prêt·
  • Déclaration de créance·
  • Sûretés·
  • Garantie·
  • Consommation·
  • Rétablissement personnel·
  • Privilège·
  • Tribunal d'instance·
  • Liquidation judiciaire
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