Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Article R742-12 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours.
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Décisions • 18
[…] La Caisse conclut à la recevabilité de sa créance en exposant que le dossier de surendettement de M me X a connu diverses étapes et que sa déclaration de créance initiale respectait les dispositions de l'article R. 742-12 du code de la consommation et que celles ultérieures, qui ne faisaient qu'actualiser celle-ci, n'étaient pas soumises aux prescriptions de ce texte.
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[…] Le 25 avril 2019, la CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR a interjeté appel du jugement qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec avis de réception signé le 12 avril 2019. […] Vu l'article R742-11 du code de la consommation « Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 7 juin 2017, n° 16/02964
[…] — de dire et juger irrecevable la déclaration de créances de la Société générale en application de l'article R. 334-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1 er juillet 2016 et à défaut, en application des dispositions des articles R. 742-12 et R. 761-1 du code de la consommation dans sa version applicable au 1 er juillet 2016 ;
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