Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
Le juge du tribunal d'instance est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.
Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.
[…] Les autres parties, régulièrement convoquées par le greffe, n'ont pas comparu, certaines ayant cependant adressé des courriers au juge en application de l'article R331-9-1 du Code de la consommation. […] Il en résulte que Madame A Y , divorcée et âgée de 51 ans, ne dégage aucune capacité de remboursement, alors que l'ensemble de ses dettes s'élève à plus de 9 000 euros. […] En revanche , Madame Y dispose de la somme de 1 100 euros figurant sur son livret d'épargne, laquelle sera affectée à l'apurement partiel de ses dettes dans le cadre des articles L 331–7 et L 331–7–1 du Code de la consommation, étant observé que seule la dette au titre des impôts directs sera entièrement apurée.
[…] (4) le service des impôts des particuliers Orléans ouest par laquelle elle demande en substance au Premier président de la cour d'appel d'Orléans, au visa de l'article R 331-9 -3 du code de la consommation et au constat du fait que l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives pour elle : […] précisant qu'elle agit en application des dispositions de l'article R 331-9-1 alinéa 2 du code de la consommation applicable aux termes duquel « (…) En cas d'appel, […] destinés à corriger des déformations (pièce 12)- celle-ci faisant justement observer qu'aux termes de l'article L 331 […]
[…] Vu l'articles R 331-9-1 du code de la consommation […] Ils demandent également à la cour de spécifier le nombre de mensualités pour le remboursement du crédit soit: 196 mensualités au total avec 1 mensualité pour le premier palier, 48 pour le 2 e et 147 pour le 3 e palier et que les versements faits par eux s'imputent en priorité sur le capital.