Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 3
Le juge saisi par le débiteur en application du troisième alinéa de l'article L. 331-3-1 statue par ordonnance.
1. Tribunal administratif de Nice, 31 août 2016, n° 1404773Rejet
[…] 38- 03 […] X en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] 3 . Aux termes de l'article L. 331 - 3 -1 du code de la consommation : « La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. (…). / Cette suspension […]
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