Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Recevabilité de la demande / Section 2 : Effets de la décision de recevabilité / Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Article R722-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance.
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[…] - rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M. et M me X, d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ; […] L'article R 722-8 du même code prévoit que le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L 722-5 statue par ordonnance.
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[…] L'article L.722-5 du code de la consommation dispose que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, […] L'article R.722-8 du même code prévoit que le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 6 juillet 2022, n° 19/12155
[…] née le 08 Septembre 1978 à EAUBONNE (95), demeurant 339 Chemin du Vallon Saint Romain Villa les Amandiers 83690 SALERNES […] Il résulte des dispositions du code de la consommation articles R722-5 à R722-8 que la procédure de surendettement suspend les mesures d'exécution.
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