Article R722-8 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R331-11-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions3


1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 22 février 2022, n° 21/00458
Confirmation

[…] - rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M. et M me X, d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ; […] L'article R 722-8 du même code prévoit que le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L 722-5 statue par ordonnance.

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  • Débiteur·
  • Commission de surendettement·
  • Consommation·
  • Surendettement des particuliers·
  • Montant·
  • Forfait·
  • Contentieux·
  • Remboursement·
  • Dépense·
  • Créanciers

2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19/02585
Désistement

[…] L'article L.722-5 du code de la consommation dispose que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, […] L'article R.722-8 du même code prévoit que le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance.

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  • Épouse·
  • Emprunt·
  • Contestation·
  • Interdiction·
  • Contentieux·
  • Commission de surendettement·
  • Désistement·
  • Sociétés·
  • Remboursement·
  • Service

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 6 juillet 2022, n° 19/12155
Infirmation partielle

[…] née le 08 Septembre 1978 à EAUBONNE (95), demeurant 339 Chemin du Vallon Saint Romain Villa les Amandiers 83690 SALERNES […] Il résulte des dispositions du code de la consommation articles R722-5 à R722-8 que la procédure de surendettement suspend les mesures d'exécution.

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Commission de surendettement·
  • Créance·
  • Assignation·
  • Nullité·
  • Plan·
  • Procédure·
  • Effacement·
  • Tribunal d'instance·
  • Surendettement des particuliers
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