Article D311-10-3 du Code de la consommation

Article D311-10-2Article R311-11

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Modifié par : Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 8

Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 311-10 sont les suivantes :

1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et

2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et

3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.

Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-10.

Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par :	Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 8

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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2. Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 4, 2 juillet 2025, n° 25/00932

3. Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 25 janvier 2023, n° 21/03275Infirmation

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