Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes :
1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et
2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et
3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.
Le juge a soulevé d'office plusieurs moyens tirés du code de la consommation, dont la forclusion et la déchéance du droit aux intérêts. […] I. […] Sur le sens de cette décision, le juge a fait une application stricte de l'article R312-35 du code de la consommation. […] Sur le second point, le défaut de justificatif de domicile a été sanctionné comme une violation des articles L312-17 et D312-8 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation que la vérification de la solvabilité de l'emprunteur prévue par l'article L. 312-16 du même code est renforcée, le prêteur ou son intermédiaire devant fournir à l'emprunteur une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12, laquelle doit être conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt et comporter notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, […] à la somme de 5 992,21 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [O] [D] (8 000 euros) et celui, justifié et non contesté, […]
[…] M. [B] [W] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler ces échéances en date du 1er août 2023 (AR signé le 08 août 2023). […] par l'article D.312-8 du même code, à savoir : […] En revanche, la notice d'information relative au contrat d'assurance qui fait l'objet d'une pagination distincte (8 pages) du contrat d'adhésion (2 pages) n'est ni signée, ni paraphée par l'emprunteur. […] 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) […] Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, […]
[…] [Adresse 8] […] Elle relève que ni l'article L. 312-16 du code de la consommation ni l'article D. 312-8 du même code ne l'obligent à produire aux débats les justificatifs des charges de l'emprunteur et qu'elle produit outre une fiche de dialogue signée par M. et Mme [M], les justificatifs d'identité, de revenus et de domicile. Elle ajoute qu'elle justifie de la consultation du FICP. […] L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.
Elle soutenait avoir produit l'ensemble des justificatifs requis par l'article D. 312-8 du code de la consommation, à savoir identité, domicile et revenus, […] ses justificatifs d'identité, de domicile et de revenus, et qui démontre la consultation du fichier des incidents de paiement, satisfait-il à l'obligation de vérification de la solvabilité posée par les articles L. 312-16 et D. 312-8 du code de la consommation, alors même qu'il ne justifie d'aucune vérification distincte des charges de l'emprunteur ? Infirmant le jugement entrepris, la Cour d'appel répond par l'affirmative. […] Le retour à la lettre des articles L. 312-16 et D. 312-8 du code de la consommation Pour infirmer le jugement, […]
Lire la suite…