Entrée en vigueur le 20 novembre 2026
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2026-719 du 1er août 2026 - art. 3
Les données ou documents justificatifs mentionnés à l'article L. 312-17 sont les suivantes :
1° Toutes données ou tout document justifiant du domicile de l'emprunteur ; et
2° Toutes données ou tout document justifiant du revenu de l'emprunteur ; et
3° Toutes données ou tout document justifiant de l'identité de l'emprunteur.
Les données ou documents justificatifs doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.
Elle soutenait avoir produit l'ensemble des justificatifs requis par l'article D. 312-8 du code de la consommation, à savoir identité, domicile et revenus, […] ses justificatifs d'identité, de domicile et de revenus, et qui démontre la consultation du fichier des incidents de paiement, satisfait-il à l'obligation de vérification de la solvabilité posée par les articles L. 312-16 et D. 312-8 du code de la consommation, alors même qu'il ne justifie d'aucune vérification distincte des charges de l'emprunteur ? Infirmant le jugement entrepris, la Cour d'appel répond par l'affirmative. […] Le retour à la lettre des articles L. 312-16 et D. 312-8 du code de la consommation Pour infirmer le jugement, […]
Lire la suite…Le juge a soulevé d'office plusieurs moyens tirés du code de la consommation, dont la forclusion et la déchéance du droit aux intérêts. […] I. […] Sur le sens de cette décision, le juge a fait une application stricte de l'article R312-35 du code de la consommation. […] Sur le second point, le défaut de justificatif de domicile a été sanctionné comme une violation des articles L312-17 et D312-8 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation que la vérification de la solvabilité de l'emprunteur prévue par l'article L. 312-16 du même code est renforcée, le prêteur ou son intermédiaire devant fournir à l'emprunteur une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12, laquelle doit être conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt et comporter notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, […] à la somme de 5 992,21 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [O] [D] (8 000 euros) et celui, justifié et non contesté, […]
[…] par l'article D.312-8 du même code, à savoir : […] (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) […] Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 et 1231 du code civil.
[…] [Adresse 8] […] Elle relève que ni l'article L. 312-16 du code de la consommation ni l'article D. 312-8 du même code ne l'obligent à produire aux débats les justificatifs des charges de l'emprunteur et qu'elle produit outre une fiche de dialogue signée par M. et Mme [M], les justificatifs d'identité, de revenus et de domicile. Elle ajoute qu'elle justifie de la consultation du FICP. […] L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.
L. 312-17 et D. 312-8 C. consom.). […] Le fondement légal de cette sanction pourrait être discuté, mais la réforme de 2025 devrait le conforter pour l'avenir. […] Cette règle, prévue par l'article L. 312-17 du code de la consommation et précisée par l'article D. 312-8 du même code, impose la production d'un justificatif d'identité, d'un justificatif de domicile et d'un justificatif de revenus. […] En effet, l'article L. 341-2 du code de la consommation ne prévoit cette sanction qu'en cas de non-respect des obligations de l'article L. 312-16, […]
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