Article D311-10-2 du Code de la consommation

Article D311-10-1Article D311-10-3

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Modifié par : Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 8

Le seuil mentionné à l'article L. 311-10 du code de la consommation est fixé à 3 000 euros.

Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par :	Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 8

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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1. Cour d'appel d'Orléans, 30 avril 2020, 19/010311Infirmation

2. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 14 octobre 2021, n° 19/03281Infirmation partielle

3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 24 mai 2018, n° 16/05015Confirmation

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