Article D312-7 du Code de la consommation
Article R312-6-2Article D312-8
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Commentaire • 1

1. Crédit à la consommation – Obligations d’information de la Banque et sanctions
Me Alexandre France · consultation.avocat.fr · 3 juin 2021

La Banque doit notamment vérifier que vous n'êtes pas inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers ou FICP (article L312-16 du Code de la consommation). De plus, […] que ce soit sur le lieu de vente (exemple: dans l'agence bancaire) ou au moyen d'une technique de communication à distance (internet), une fiche d'informations doit vous être remise (article L312-17 du Code de la consommation). […] Si le montant du crédit accordé est supérieur au seuil de 3000 € défini par décret (article D312-7 du Code de la consommation ), la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret (article D312-8 du Code de la consommation). […]

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Décisions • 439

1. Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx gen jcp, 14 mai 2025, n° 24/04515

[…] Il résulte des articles L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation que la vérification de la solvabilité de l'emprunteur prévue par l'article L. 312-16 du même code est renforcée, le prêteur ou son intermédiaire devant fournir à l'emprunteur une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12, laquelle doit être conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt et comporter notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, […] [O] [D] le 09 février 2023, et retournée à l'expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ». […]

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2. Cour d'appel d'Orléans, 30 avril 2020, 19/010311Infirmation

[…] Par jugement réputé contradictoire du 7 janvier 2018, après avoir soulevé d'office à l'audience des plaidoiries la déchéance du droit aux intérêts tirée du défaut de justification de la vérification de la solvabilité des emprunteurs en préalable à l'octroi du prêt, et autorisé la banque à fournir tous justificatifs en cours de délibéré, le tribunal, […] signifiées le 27 juin suivant à chacun de M. et M me S…, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la SA Lyonnaise de Banque demande à la cour, au visa des articles L.312-16 (anciennement L.311-9) et L. 312-17, ensemble, des articles D. 312-7 et 8 (anciennement L.311-10 et D.311-10-2) du code de la consommation, de :

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3. Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx gen jcp, 8 août 2025, n° 25/01860

[…] Il résulte des articles L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation qu'en cas de contrat de crédit conclu à distance, la vérification de la solvabilité de l'emprunteur prévue par l'article L. 312-16 du même code est renforcée, le prêteur ou son intermédiaire devant fournir à l'emprunteur une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12, […] De plus, lorsque le crédit porte sur une somme supérieure à 3 000 euros, cette fiche doit être corroborée par des pièces justificatives à jour à savoir tout justificatif du domicile de l'emprunteur, de son revenu et de son identité ainsi que le prévoit l'article D. 311-10-3 du même code.

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Document parlementaire • 0

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