Article L141-6 du Code de la consommation

Article L141-5Article L142-1

Entrée en vigueur le 24 décembre 2010

Est créé par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 1

Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2010
Est créé par :	LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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1. Formalisme et proportionnalité du cautionnement à durée indéterminée : assouplissement - Sûretés | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 28 novembre 2017

2. Ordonnance 30 mai 2014 relative au financement participatif

www.hervecausse.info

Article 13 A l'article L. 227-2 du code de commerce, après les mots : « aux 2 et 3 du I », sont insérés les mots : « , au I bis, ». Article 14 En savoir plus sur cet article... Après l'article L. 227-2 du même code, il est inséré un article L. 227-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 21 Au 12° du III de l'article L. 141-1 du code de la consommation, après la référence : « L. 112-6 », sont insérés les mots : « et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V ». […]

3. CA Poitiers, 2e ch. civ., 9 juin 2020, n° 19/01266Accès limité

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Décisions • 301

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 27 février 2020, n° 17/04264Infirmation

[…] — juger par ailleurs que M. et M me X sont mal fondés à reprocher à la banque un manquement à ses obligations précontractuelles au regard des articles L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-10 du code de la consommation, alors qu'elle justifie par les pièces versées aux débats avoir respecté ses obligations en la matière, […] — dire qu'en application de l'article L. 141-6 du code de la consommation, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, supportera la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et que M. et M me X ne pourront supporter le coût de recouvrement engendré par le recours à un huissier de justice.

2. Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 22 mars 2018, n° 2017003823

[…] Vu les articles L 111-1, L121-23, L 211-4, 8, 5, L311-1, L312-S5, L141-6, R132-1 3°du Code de la Consommation, […] 6/10 1

3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 13/08066Infirmation partielle

[…] Dès lors le contrat signé par M. Y le 22 juillet 2011 est entaché de nullité en vertu des dispositions d'ordre public des articles L. 121-6 et L. 311-41 du code de la consommation. […] Dinan, sauf toutefois à accorder à M. Y s'agissant des dépens le bénéfice de l'article L. 141-6 du code de la consommation,

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