Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles / Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles

Article L141-6 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2010

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. R522-6 (V), Code de la consommation - art. R522-5 (V), Code de la consommation - art. R631-4 (V), Code de la consommation - art. R522-3 (V), Code de la consommation - art. R522-4 (V)

Entrée en vigueur le 24 décembre 2010

Est créé par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 1

Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2010
Est créé par :	LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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1. Formalisme et proportionnalité du cautionnement à durée indéterminée : assouplissement - Sûretés | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 28 novembre 2017

2. Ordonnance 30 mai 2014 relative au financement participatif

www.hervecausse.info

[…] Au 12° du III de l'article L. 141-1 du code de la consommation, après la référence : « L. 112-6 », sont insérés les mots : « et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V ». […]

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Décisions • 279

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1. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 29 mai 2020, n° 17/00113

Confirmation

[…] — condamner la société Franfinance aux entiers dépens qui comprendront l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévu à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, conformément aux dispositions de l'article L 141-6 du code de la consommation.

Offre de crédit·
Sociétés·
Intérêt·
Contrat de prêt·
Consommation·
Déchéance·
Titre·
Rachat·
Jugement·
Irrégularité

2. Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 24 janvier 2023, n° 17/01838

Infirmation partielle

[…] — condamner in solidum la SARL Eco-Environnement et la SA Franfinance au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article L. 141-6 devenu R. 631-4 du code de la consommation.

Environnement·
Sociétés·
Rétractation·
Capital·
Contrat de crédit·
Bon de commande·
Installation·
Consommation·
Crédit affecté·
Annulation

3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 10 janvier 2023, n° 21/01007

Infirmation partielle

[…] — en application des dispositions de l'article L.141-6 du code de la consommation, condamner solidairement Maître [P] et la Scp Marjorie Lartigue-Chabbert et [Z] [P], notaires associés, à supporter la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles 'L.11-8 et L.124-1" du code des procédures civiles d'exécution,

Notaire·
Consorts·
Servitude de passage·
Préjudice·
Revente·
Constitution·
Acquéreur·
Acte de vente·
Titre·
Enclave

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