Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Abeille IARD et santé, […] dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-18.751 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. […] 455 du code de procédure civile qu'elle a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. […] [O] et Mme [I] d'application des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la consommation, l'arrêt rendu le 30 mars 2023, entre les parties, […]
Lire la suite…[…] Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article 2 de l'Arrêté n°2016-230 du 26.02.2016 au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article R.631-4 du code de la consommation.
[…] 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance, 1 000 euros au titre du préjudice moral, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, rejeté les autres demandes et dit qu'en application de l'article R631-4 du code de la consommation, le Groupement des Entreprises du Bâtiment supportera l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution. […] — en tout état de cause, condamner toute partie succombante au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE D'ALSACE aux entiers dépens qui comprendront l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111 8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, conformément aux dispositions de l'article R.631 4 du Code de la Consommation et qui seront recouvrés par Maître A B, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.' […] — ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et juger' ou 'constater', en ce que, hors les cas prévus par la loi, […] P A R C E S M O T I F S
Aux termes de leurs dernières conclusions n°6 déposées le 20 décembre 2024 sur le fondement des articles 724, 1112-1, 1240 et 1641 et suivants du code civil, des articles 328 et suivants, 370 et suivants, 909, 696 et 700 du code de procédure civile, et des articles R.444-49 à R. 444-57 et A.444-610 à A.444-52 du code du commerce, MM. […] [M] [I] solidairement avec les ayants droits de [Z] [I], […] à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. […] En effet, hors le cas spécifique prévu par l'article R.631-4 du code de la consommation au profit du consommateur titulaire d'une créance à l'encontre d'un professionnel, […]
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