Entrée en vigueur le 30 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets prévus à l'article L. 331-3-1.
[…] Enrôlement n° : 10/05624 […] C O N T R E […] a décidé l'orientation du dossier en procédure de rétablissement personnel et transmis le 29 avril 2010 au juge de l'exécution le dossier comportant l'accord écrit du débiteur donné le 22 avril 2010, conformément aux dispositions de l'article R 331-10-1 du Code de la consommation ; […] Qu'il résulte de l'ensemble des éléments rapportés ci-dessus que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L331-6 et L.331-7 du Code de la Consommation sont impuissantes à assurer le redressement du débiteur et que sa situation apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'article L330-1 alinéa 3 du même Code ;
[…] Enrôlement n° : 10/05752 […] C O N T R E […] La COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DES BOUCHES DU RHÔNE, saisie par M et M me Y d'une demande visant à voir traiter leur situation de surendettement, a décidé l'orientation du dossier en procédure de rétablissement personnel et transmis le 6 mai 2010 au juge de l'exécution le dossier comportant l'accord écrit des débiteurs donné le 26 avril 2010, conformément aux dispositions de l'article R 331-10-1 du Code de la Consommation. […] M et C, âgés de 46 et 44 ans, mariés, perçoivent un revenu mensuel de 1 236,16 € ; ils s'acquittent d'un loyer de 598,67 € par mois;
[…] Enrôlement n° : 10/03224 […] C O N T R E […] La COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DES BOUCHES DU RHÔNE, saisie par M me B A d'une demande visant à voir traiter sa situation de surendettement, a décidé l'orientation du dossier en procédure de rétablissement personnel et transmis le 18 mars 2010 au juge de l'exécution le dossier comportant l'accord écrit de la débitrice donné le 7 mars 2010, conformément aux dispositions de l'article R 331-10-1 du Code de la consommation ; […] Qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif conformément aux dispositions des articles L332-6-1 et L 332-9 du Code de la consommation ;
Textes Code monétaire et financier, article L313-6. Code de la consommation, articles R331-10-1 R332-12 R332-32 et s. Code du travail, article L152-1-2. Textes Legrand (M-N), Note sous Com., 7 avril 1998, Bull. 1998, IV, n°123, p. 99, Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n°5, p. 201 (Escompte en compte courant. - Contre-passation). Bonneau (Th.), Note sous Com., 1er octobre 1996, Bull. 1996, IV, n°218, p. 191, Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n°50, p. 283 (Escompte par une société. - Opposabilité aux tiers. - Obstacle. - Objet social (non). -
Lire la suite…