Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Recevabilité de la demande / Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Article R722-3 du Code de la consommation
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[…] Aux termes de l'article R 722-3 du code de la consommation, le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16. […]
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[…] pour procéder à la visite des lieux – dit que l'immeuble pourra être visité sous le ministère de la SCP Philippe Hoelle, huissiers de Justice associés, aux dates suivantes :23 28.04.2022, de 14 H 00 à 15 H 00 et 03.05.2022, de 10 H 30 à 11 H 30 […] Vu par ailleurs les dispositions de l'article R 722-3 du code de la Consommation selon lesquelles le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas les effets mentionnés aux articles L 722-2 à L 722-16 du code de la consommation, […] Ce recours n'est pas suspensif et se trouve donc sans effet en l'état sur la procédure de surendettement en cours par application de l'article R722-3 précité.
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3. Tribunal d'instance de Tourcoing, 8 novembre 2019, n° 11-19-000549
[…] En application des articles R722-1, R722-2 et R722-3 du code de la consommation, une partie peut, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission, contester devant le juge du tribunal d'instance la décision de la commission statuant sur la recevabilité, et ce dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
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