[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] Premièrement, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, L 722-4 du Code de la consommation et de l'interprétation a contrario de l'article R 722-3 du code de la consommation, la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement n'a pas pour effet de suspendre une procédure de saisie immobilière et ce d'autant qu'à supposer que la vente forcée soit ordonnée, il est possible d'obtenir le report de la date d'adjudication pour causes graves et dûment justifiées.

[…] représentée par M e KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, […] la commission de surendettement a déclaré le dossier recevable et orienté la procédure de surendettement vers des mesures imposées, la décision de recevabilité ayant fait l'objet d'une contestation, laquelle n'a toutefois pas d'effet suspensif selon les dispositions de l'article R. 722-3 du code de la consommation. […] Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1, L.433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. […]