Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 54
Ils sont informés des risques inhérents à un tel contrat de prêt et les possibilités éventuelles de conversion des remboursements en monnaie nationale en cours de prêts leur sont précisées avant l'émission de l'offre de prêt.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] réel, d'investisseurs n'ayant jamais eu aucun lien avec la Suisse (situation en principe prohibée depuis la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires qui a introduit un nouvel article L. 312-3-1 dans le code de la consommation) et ayant souscrit fin 2008 un prêt d'un montant de 261.194 francs suisses correspondant à cette date à 167.100 euros et destiné […] Saisie de ce contentieux, la Cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 18 décembre 2018 (RG 16/01875) : a prononcé la nullité de la vente aux motifs pris d'une violation des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (sur cette question voir Cass., […]
Lire la suite…[…] Vu l'ancien article L. 312-6-1, devenu L. 313-10, du code de la consommation ; […] Elle rappelle par ailleurs que l'interdiction formulée à l'article 1343-3 du code civil et aux articles L. 312-3-1 et L. 313-64 du code de la consommation de tout paiement dans une devise étrangère pour des opérations internes à la France est entrée en vigueur postérieurement au contrat en cause, de sorte que la nullité invoquée ne peut pas prospérer sur ce fondement. […] capital et intérêt(s) : 79 échéance(s) de : la contre-valeur en CHF (Franc suisse) de la somme de 3 910,72 EUR (Euros) soit à titre indicatif 5 884,85 CHF selon le cours de l'eurodevise à la date du 27/01/2009.
[…] - il est constant que la clause de remboursement en devise d'un prêt libellé en devise étrangère relève de l'objet du contrat et qu'elle ne peut être jugée abusive au sens de l'article L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation, que si elle n'est ni claire, […] * l'article L. 312-3-1 du code de la consommation, depuis la loi SRAB du 26 juillet 2013, […] que le taux effectif global du prêt reste compatible avec les dispositions de l'article L313-3 du Code de la Consommation, utilisation préalable de l'apport personnel et levée de l'ensemble des conditions suspensives et résolutoires des articles L312-7 à L 312-20 du Code de la Consommation. » […] copie exécutoire + cccle: 31/01/2025 à
[…] Vu les articles L.112-2 , L533-11, L541-1-IV et L519-1 du Code monétaire et financier, L.111-2 et L 132-1 du Code de la consommation, la directive n°93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993 et 1108,1109, 1110, 1116, 1134 al.3, 1147 et 1315 du Code civil, l'article 700 du Code de Procédure Civile : - Juger que l'article L.312-3-1 du Code de la consommation n'est pas applicable au litige opposant Monsieur et Madame X B à la société BNP Paribas Personal Finance ; […]
[…] réel, d'investisseurs n'ayant jamais eu aucun lien avec la Suisse (situation en principe prohibée depuis la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires qui a introduit un nouvel article L. 312-3-1 dans le code de la consommation) et ayant souscrit fin 2008 un prêt d'un montant de 261.194 francs suisses correspondant à cette date à 167.100 euros et destiné […] Saisie de ce contentieux, la Cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 18 décembre 2018 (RG 16/01875) : a prononcé la nullité de la vente aux motifs pris d'une violation des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (sur cette question voir Cass., […]
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