Article L313-64 du Code de la consommation

Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur.
Au plus tard à l'émission de l'offre de prêt, le prêteur informe l'emprunteur des risques inhérents à un tel contrat de prêt et des possibilités éventuelles de conversion des remboursements en euros en cours de prêt leur sont précisées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016


8 Commentaires


1Nullité des prêts en franc suisse
Me David Dana · consultation.avocat.fr · 28 juin 2021

Depuis 2016, cette catégorie de prêts en franc suisse, c'est-à-dire ceux remboursables en franc suisse ou en euros, est encadrée par l'article L. 313-64 du Code de la consommation, ne peuvent être souscrits que par les frontaliers. Si le franc suisse est utilisé par une banque française comme unité de compte et l'euro est utilisé comme monnaie de paiement, le contrat sera licite, le paiement étant alors indexé sur le cours EUR/CHF.

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2Devoir de mise en garde et prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros
www.editions-legislatives.fr · 4 octobre 2018

idArticle=LEGIARTI000034072779&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20181004&fastPos=1&fastReqId=1534491015&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">L. 312-1 et suivants du code de la consommation ainsi qu'à l'articleL. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. […] Cette solution toutefois, ne concerne plus que les crédits autres que les crédits immobiliers régis par le code de la consommation. […] L 313-64).

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3Prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros
Stéphane Piédelièvre · Gazette du Palais · 11 septembre 2018
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19 Décisions


    1Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 16 octobre 2018, n° 17/01058, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
    Confirmation

    […] Ils font encore valoir que, au regard des recommandations de l'Autorité de Contrôle Prudentiel, la banque est tenue de présenter les inconvénients du prêt, mentionner le risque de change et ses conséquences sans les minimiser et ne pas utiliser la stabilité du taux de change comme argument commercial. Ils invoquent en outre le fait que le nouvel article L. 313-64 du Code de la consommation, résultant d'une loi postérieure aux faits de l'espèce, interdit désormais la souscription par des particuliers d'emprunts immobiliers libellés en devises étrangères et remboursables en monnaie nationale, excepté dans quelques cas limitativement énumérés qui ne concernent pas le prêt litigieux.

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    2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 6 février 2020, n° 17/05625, Société JYSKE BANK A/S
    Infirmation partielle

    […] Elle invoque que postérieurement à la signature de son contrat, la loi du 26 juillet 2013 entrée en vigueur le 1 er janvier 2014, reprise à l'article L.313-64 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 25 mars 2016, a interdit les prêts libellés en devise autre que l'euro parce que de tels prêts libellés en devise étrangére ne pourrait être qu'abusifs, ainsi que la jurisprudence de la cour de cassation.

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    3Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 18 décembre 2018, n° 17/01326, Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST
    Infirmation

    […] Les dispositions de l'article L.312-3-1 (devenu L.313-64) du code de la consommation prohibant les prêts libellés dans une autre devise que l'euro y compris pour les emprunteurs déclarant percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur, résultent d'une loi du 26 juillet 2013.

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