EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE
23 janvier 2025 JUGEMENT DU 25/29 MINUTE N°
DOSSIER N° N° RG 22/03617 – N° Portalis DBWH-W-B7G-GFXB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 janvier 2025
Dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Monsieur X Y né le […] à HAGUENAU (67500) demeurant […]
représenté par M^e Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’Ain (T. 102), avocat postulant, M^e David DANA, avocat au barreau de Paris (T. E1484), avocat plaidant
Madame Z AA épouse Y née le […] à […] (68100) demeurant […]
représentée par M^e Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’Ain (T. 102), avocat postulant, M^e David DANA, avocat au barreau de Paris (T. E1484), avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Société CREDIT MUTUEL GESSIEN société coopérative de crédit à capital variable immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 315 795 906, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est […] Rue des Terreaux
- Le Tétras – 01170 GEX
représentée par M^e Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain (T. 4), avocat postulant, M^e Jean-Laurent REBOTIER, avocat au barreau de Lyon (T. 538), avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
: Monsieur THEVENARD, vice-président, PRESIDENT
Madame POMATHIOS, vice-présidente, chargée du rapport, ASSESSEURS
Madame JOUHET, juge,
Madame BOIVIN,GREFFIER
DÉBATS : tenus à l’audience publique du 24 octobre 2024
^JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire
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P M AB AC
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre en date du 9 décembre, acceptée le 21 décembre 2010, la Caisse de Crédit Mutuel Gessien a consenti à Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y, aux fins d’acquisition d’une maison à titre de résidence principale située Route de Collex-Bossy, Les Vertes Lilettes, à […] (01210), un prêt immobilier « MODULIMMO » n° 10278 07237 00020386802 d’un montant de 661 460 CHF, remboursable en 300 mensualités de 2 492,86 CHF, au taux d’intérêt variable indexé sur le
Libor 3 mois, la valeur de l’index à la date du 28 septembre 2010 étant de 0,17500 et le taux d’intérêt variable ou indexé ne pouvant pas être supérieur à 3 % pendant toute la durée du prêt.
Suivant acte authentique reçu le 22 décembre 2010 par Maître Caroline GROSJEAN, notaire associé à […], les époux Y ont acquis le bien immobilier situé à […] (01210) en cours d’édification au prix de 475 000 euros.
Le contrat de prêt a été réitéré entre Monsieur et Madame Y et la Caisse de Crédit Mutuel Gessien par acte authentique séparé reçu le 22 décembre 2010 par Maître Caroline GROSJEAN.
Suivant offre avenant du prêt “MODULIMMO" n° 10278 07237 00020386802 acceptée le 4 août 2015, la durée du prêt a été réduite de 49 mois, ramenant la durée totale du prêt à 251 mois et la durée restante du prêt à 216 mois et l’amortissement du crédit se faisant à compter du 5 septembre 2015 au moyen de 216 échéances successives de 2 951,86 CHF chacune. Il est précisé que sauf disposition contraire, si l’indice de référence était ou devenait négatif, le calcul du taux d’intérêt ou taux débiteur serait effectué en retenant une valeur d’indice égale à zéro, et ce tant que perdurera la situation d’indice négatif.
Selon offre en date du 29 novembre 2012, acceptée le 10 décembre 2012, la Caisse de Crédit Mutuel Gessien a consenti à Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y, aux fins d’acquisition d’un appartement à titre de résidence principale d’un locataire situé Rue de la Forêt de Dissé, Les Jardins de Parozet, à […] (01170), un prêt immobilier « MODULIMMO » n° 10278 07237 00020386811 d’un montant de 285 000 CHF, remboursable en 240 mensualités de 1 574,17 CHF, avec un intérêt à taux fixe de 2,55 % par an.
Suivant acte authentique reçu le 27 décembre 2012 par Maître Vincent LABORDE- DUPERE, notaire associé à […], Monsieur et Madame Y ont acquis le bien immobilier situé à […] (01170) en cours d’édification au prix de 227 000 euros.
Le contrat de prêt a été réitéré entre Monsieur et Madame Y et la Caisse de Crédit Mutuel Gessien par acte authentique séparé reçu le 27 décembre 2012 par Maître Marielle TISSOT, notaire associé à […].
Suivant offre avenant du prêt “MODULIMMO" n° 10278 07237 00020386811 acceptée le 26 mars 2014, la durée du prêt a été augmentée de 7 mois, portant la durée totale du prêt à 247 mois et la durée restante du prêt à 246 mois, et l’amortissement du crédit se faisant à compter du 5 mai 2014 au moyen de 6 échéances successives de 662,63 CHF chacune, assurance comprise, puis de 240 échéances successives de 1 569,26 CHF chacune, assurance comprise.
Suivant offre avenant du prêt “MODULIMMO" n° 10278 07237 00020386811 acceptée le 28 octobre 2014, la durée du prêt a été augmentée de 4 mois, portant la durée totale du prêt à 251 mois et la durée restante du prêt à 243 mois, et l’amortissement du crédit se faisant à compter du 5 décembre 2014 au moyen de 3 échéances successives de 662,63 CHF chacune, assurance comprise, puis de 240 échéances successives de 1 569,26 CHF chacune, assurance comprise.
Suivant offre avenant du prêt “MODULIMMO" n° 10278 07237 00020386811 acceptée le 23 mars 2016, le montant du prêt a été diminué de 15 204,39 CHF, portant le montant total du prêt à 269 795,61 CHF, et l’amortissement du crédit se faisant à compter du
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5 avril 2016 au moyen de 227 échéances successives de 1 476,82 CHF chacune, assurance comprise.
Suivant offre avenant du prêt « MODULIMMO » n° 10278 07237 00020386811 acceptée le 8 décembre 2019, le taux du crédit a été réduit au taux fixe de 2,30 % l’an, l’amortissement du crédit se faisant à compter du 5 janvier 2020 au moyen de 182 échéances successives de 1 451,63 CHF chacune, assurance comprise.
Suivant offre avenant du prêt « MODULIMMO » n° 10278 07237 00020386811 acceptée le 3 juin 2022, le contrat d’assurance groupe a été modifié, l’amortissement du crédit se faisant à compter du 5 juin 2022 au moyen de 152 échéances successives de 1 397,67 CHF hors assurance chacune et d’une échéance de 1 396,80 CHF hors assurance.
Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2022, Monsieur et Madame Y ont fait assigner la Caisse de Crédit Mutuel Gessien devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 février 2023, la société Crédit mutuel gessien a soulevé la prescription des demandes de Monsieur et Madame Y.
Suivant ordonnance en date du 7 décembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
- constaté que la société Crédit mutuel gessien renonçait à ses demandes incidentes tendant à voir déclarer prescrites les demandes présentées par Monsieur et Madame Y, dit n’y avoir lieu de statuer sur la recevabilité des moyens de défense abandonnés,
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- débouté les parties de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Crédit mutuel gessien aux dépens de l’incident.
_ Dans leurs conclusions n° 6, notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024, Monsieur et Madame Y demandent au tribunal :
"Vu l’article L. 212-1 du code de la consommation
A titre principal
- CONSTATER le caractère abusif des clauses du contrat de prêt conclu le 9 octobre 2010 dénommées < 4.1.1-Montant », « 11 – Mise à disposition des prêts », « 4.1.3 – Modalité de remboursement du crédit » – Période d’amortissement – Amortissement du prêt '>, < 7.2 – Dispositions propres aux crédits en devises », « 4.1.2 Coût du crédit »«< 8- Notice relative aux conditions et modalités de variation du taux d’intérêt », « 3.3.1.- Remboursement anticipé – Indemnité », « 9.1 et 9.2 – Clause de réévaluation » objet du prêt,
-CONSTATER le caractère abusif des clauses du contrat de prêt conclu le 29 novembre 2012
^dénommées «< ⁴.¹.1 Montant», «< 11 – Mise à disposition des prêts », « 4.1.3 Modalité de remboursement du crédit » – Période d’amortissement – Amortissement du prêt '>, < 7.2 Dispositions propres aux crédits en devises », « 4.1.2 Coût du crédit » « 8- Notice relative aux conditions et modalités de variation du taux d’intérêt », « 3.3.1 Remboursement anticipé – Indemnité », 8.1. « Clause de réévaluation » objet du prêt,
- CONSTATER que les contrats ne peuvent sub[…]ter amputé des clauses abusives et que les parties doivent être replacées dans la situation qui aurait été la leur si les clauses jugées abusives n’avaient pas existé ;
- en conséquence, AD M. et M^me AE à rembourser la contre-valeur en euro du capital emprunté au titre du contrat de prêt n° 10278 07237 000 203 868 02, conclu le 9 octobre 2010, soit la somme de 492 891,21 euros;
- AD M. et M^me AE à rembourser la contre-valeur en euro du capital emprunté au titre du contrat de prêt n° 10278 07237 000 203 868 11, conclu le 29 novembre 2012, soit la somme de 236 750,29 euros;
- AD la Caisse de Crédit Mutuel Gessien à restituer à M. et M^me AE les amortissements, les intérêts, cotisations et commissions perçues ainsi que les primes d’assurance emprunteur, au titre des prêts,
- ORDONNER la compensation des créances réciproques,
- ORDONNER l’application des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
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A titre subsidiaire :
- AD la Caisse de Crédit Mutuel Gessien à recalculer et restituer à M. et Mme
AE les intérêts trop perçus au titre du prêt n° 10278 07237 000 203 868 02 conclu le 9 octobre 2010,
- ORDONNER la compensation des créances réciproques,
- ORDONNER l’application des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
En tout état de cause :
DEBOUTER le Crédit Mutuel de Saint Genis Ferney de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles, fins et prétentions,
- AD la Caisse de Crédit Mutuel de Gessien à payer à M. et M^me AE la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens."
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir notamment que :
- il est constant que la clause de remboursement en devise d’un prêt libellé en devise étrangère relève de l’objet du contrat et qu’elle ne peut être jugée abusive au sens de l’article L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation, que si elle n’est ni claire, ni compréhensible ; que la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la CJUE) a défini de manière stricte les conditions aux termes desquelles une telle clause pourra être jugée claire et compréhensible et a établi des critères exigeant une transparence dans les clauses de tels prêts, exposant l’emprunteur à un risque de change, en cas de dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse que depuis un revirement opéré le 20 avril 2022, la Cour de cassation fait expressément application des critères d’exigence de transparence pour contrôler l’abus éventuel de clauses de prêts en francs suisses et que depuis le 7 septembre 2022, la Cour de cassation applique ces critères de transparence pour contrôler le caractère abusif des clauses des prêts commercialisés par les Caisses de Crédit Mutuel ; que toutefois, la Cour de cassation et les juridictions du fond ne retiennent cette solution que pour les clauses des prêts souscrits par des emprunteurs percevant leurs revenus en euros à la date de conclusion du contrat, alors qu’une telle distinction n’est pas justifiée, l’emprunteur frontalier étant exposé à un risque de change, de sorte qu’il doit bénéficier des dispositions protectrices du droit de la consommation en sa qualité de consommateur,
- si la CJUE n’a jamais été expressément interrogée sur l’existence d’un risque de change dans un crédit immobilier en devise lorsque l’emprunteur perçoit ses revenus dans la devise empruntée pour une acquisition en euros, elle a récemment retenu que le risque de change auquel est exposé tout emprunteur, et le transfert de ce risque vers lui, résultent de l’obligation de rembourser en francs suisses une somme reçue en euros (CJUE, 18 octobre 2023, affaire n° C-117/23, Ordonnance de la Cour, VU et IT contre Eurobank Bulgaria AD); que la CJUE a également rappelé que les clauses de transfert du risque de change ne répondent pas à l’exigence de rédaction claire et compréhensible, au sens de l’article 4 de la Directive 93/13, dès lors que la banque n’a communiqué au consommateur aucune information sur celui-ci (CJUĘ, 30 mai 2024, affaire n° C-325/23, Ordonnance de la Cour, JF et OP contre Deutsche Bank Polska),
- le législateur, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ci-après l’ACPR), ainsi que les banques, parmi lesquelles la Caisse de Crédit Mutuel, reconnaissent également explicitement que la mise à disposition d’un montant en euros en vue de l’achat d’un bien immobilier en euros, remboursable en francs suisses, expose l’emprunteur à un risque de change :
* l’article L. 312-3-1 du code de la consommation, depuis la loi SRAB du 26 juillet 2013, et l’article L. 313-64 du code de la consommation, depuis l’ordonnance du 25 mars 2016, réservent la possibilité à l’emprunteur percevant ses revenus dans la devise du prêt ou déclarant un patrimoine dans cette devise à la date de conclusion du contrat de conclure des prêts en devise; que toutefois, le législateur a posé une condition stricte, à savoir que les banques sont obligées d’informer l’emprunteur sur le risque de change auquel il est exposé ; que le risque de change est défini à l’article R. 313-31, alinéa 2, du code de la consommation, qui n’établit pas une liste limitative, mais se borne à établir une présomption d’existence de risque de change dans les trois cas qu’il désigne (change affectant le montant des échéances, la durée du prêt ou le coût total du crédit) ; qu’ainsi, un crédit libellé en francs suisses, crédité en euros et remboursable en francs suisses par un emprunteur percevant ses revenus dans la devise du prêt comporte tout de même un risque de change, con[…]tant en une augmentation du coût total du crédit ; que depuis 2013, les banques françaises, y compris la Caisse de Crédit Mutuel, sont donc tenues d’informer les emprunteurs frontaliers qu’ils s’exposent à un tel
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risque en cas de dépréciation de l’euro face au franc suisse et qu’à défaut, elles encourent, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 25 mars 2016, des sanctions civiles ; que si ces dispositions ne concernent que les prêts conclus à compter du 1er octobre 2016 et ne sont pas à effet rétroactif, elles démontrent que le législateur admet explicitement que les emprunteurs frontaliers sont bel et bien exposés à un risque de change en souscrivant de tels prêts et que les informer clairement de ce risque est essentiel,
*1'ACPR, autorité en charge de la supervision de l’ensemble des banques françaises, admet également l’exposition des emprunteurs frontaliers à un tel risque de change; qu’elle a ainsi adopté une recommandation n° 2012-R-01 du 6 avril 2012, mise à jour le 2 mars 2015 et le 6 décembre 2019, destinée spécifiquement à lutter contre les mauvaises pratiques des banques lors de la commercialisation de prêts en francs suisses, notamment aux ménages frontaliers; que depuis cette recommandation, les banques fournissent aux emprunteurs frontaliers une notice explicative comportant explicitement la mention du risque de change et détaillant les occurrences de sa survenance et ses conséquences financières, avec des simulations chiffrées, des tableaux et des exemples chiffrés,
* les banques reconnaissent elles-mêmes que ces crédits immobiliers fixant leur créance en monnaie étrangère comportent un risque de change et que les Caisses de Crédit Mutuel communiquent notamment aux emprunteurs frontaliers une « Notice explicative relative au risque de change pour les prêts en devises », offrant une option de conversion du prêt en euros,
- bien que le terme « risque » ne soit pas explicitement mentionné et que la clause de change soit lacunaire, la défenderesse ne peut pas, sans se contredire, valablement soutenir qu’ils n’étaient exposés à aucun risque de change, alors même qu’elle leur a demandé d’accepter une déclaration selon laquelle « l’emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l’euro, qui pourrait intervenir jusqu’au complet remboursement du prêt » (clause 7-2 « Dispositions propres aux crédits en devise »),
- ils ont sollicité Madame AF AG, agrégée des Facultés de Droit, Professeure à l’Université d’Orléans, et Monsieur AH AI AJ, maître de conférences habilité à diriger des recherches à la Faculté de droit de Strasbourg, afin qu’ils expliquent, également, selon eux, pour quelle raison les frontaliers sont exposés à un tel risque, ces consultations ayant été établies avant l’ordonnance précitée de la CJUE rendue le 18 octobre 2023; que les professeurs de droit soulignent que l’emprunteur frontalier est exposé à un risque de change, car le prêt en francs suisses finance une acquisition immobilière en euros, ce qui entraîne des fluctuations de valeur entre les deux devises et peut augmenter de manière imprévisible le coût total du prêt pour l’emprunteur, mais aussi la valeur réelle de l’acquisition immobilière en euros, créant ainsi une instabilité financière pour l’emprunteur tout au long de la durée du contrat,
- le nominalisme monétaire est un principe juridique selon lequel la valeur d’une dette doit être remboursée dans la même unité monétaire que celle dans laquelle elle a été contractée, indépendamment de toute fluctuation de la valeur réelle de cette monnaie, sauf en présence d’une clause d’indexation licite ; que pour la Cour de cassation, la fixation d’une créance en monnaie étrangère constitue une indexation déguisée ; que c’est précisément parce que les fonds empruntés ont été immédiatement convertis en euros et investis dans un bien immobilier en euros que l’emprunteur frontalier est exposé à un risque de change, la définition fiscale du risque de change résultant de la différence entre la monnaie d’encaissement et celle de décaissement démontre qu’ils sont bel et bien exposés à un risque de change résultant de la différence entre la valeur des euros encaissés lors de la mise à disposition des fonds, inscrits au crédit, et des francs suisses décaissés lors de leur remboursement, inscrits au débit, le risque de change résultant du déblocage des fonds en euros affecte également la capacité de l’emprunteur de financer le prix d’acquisition immobilière en euros,
- s’agissant de la connaissance effective du risque de change par les emprunteurs frontaliers:
* la Cour de cassation a confondu la conscience du risque de change et le risque lui- même, en affirmant à tort qu’un emprunteur réglant ses échéances en francs suisses avec ses revenus en francs suisses n’est pas exposé au risque de change, alors qu’elle devrait plutôt souligner que cet emprunteur, dans cette hypothèse, ne sera pas nécessairement conscient de ce risque, l’emprunteur restant exposé aux fluctuations du taux de change, notamment en ce qui concerne l’acquisition immobilière réalisée en euros, et les conséquences du risque ne se manifestant qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de francs suisses,
*en cas de perte de revenus en francs suisses pendant la durée de remboursement du prêt, l’emprunteur doit convertir ses euros en francs suisses pour rembourser le prêt et si l’euro
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s’est déprécié entre-temps par rapport au franc suisse, l’emprunteur se retrouvera dans une situation où la quantité d’euros nécessaire au remboursement devra augmenter corrélativement; que l’emprunteur prendra alors conscience du risque auquel il est exposé en subissant ses conséquences financières négatives,
* la connaissance effective du risque a lieu également en cas de vente du bien financé pendant la durée du prêt et de remboursement anticipé corrélatif de celui-ci, l’emprunteur devant convertir la somme, à l’origine en euro, en francs suisses et devant débourser une somme plus importante, si l’euro s’est déprécié face au franc suisse,
* le risque de change a pour caractéristique de ne pas se situer au jour de la conclusion du prêt, mais plutôt au stade de son exécution,
*ayant contracté à des fins non professionnelles, ils ont la qualité de consommateurs et doivent bénéficier des diverses mesures de protection visées par le code de la consommation, étant en situation d’infériorité en termes de pouvoir de négociation et de niveau d’information; que s’ils percevaient leurs revenus en francs suisses et peuvent sembler moins exposés au risque de change, ils restent des consommateurs moyens qui doivent être protégés par la loi et devaient être clairement informés des implications financières liées à cet emprunt, et notamment du risque de change affectant l’acquisition immobilière en euros ; que l’évolution de la jurisprudence de la cour d’appel de Chambéry qui se réfère désormais à la connaissance présumée du frontalier du fonctionnement du mécanisme financier en cause du crédit immobilier en devise et de ses conséquences éventuelles pendant sa durée du crédit, est critiquable, en ce qu’elle aboutit à distinguer les consommateurs entre eux, afin d’exclure tous les frontaliers de la protection accordée par le droit des clauses abusives,
- les clauses incriminées, aux termes desquelles les crédits doivent être mis à disposition en euros et remboursés obligatoirement en francs suisses, déterminent la nature même de l’obligation de mise à disposition des fonds du prêteur et de l’obligation de remboursement de l’emprunteur et portent ainsi sur l’objet principal du contrat de prêt ; qu’il convient d’examiner si elles sont rédigées de manière claire et compréhensible, et ce, en tenant compte des autres clauses du prêt mais également de celles du contrat de vente immobilière et de son avant contrat en regard desquelles elle doit s’interpréter et, dans l’hypothèse où tel n’est pas le cas, si elles créent un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur :
* les clauses incriminées des contrats de prêt qui leur ont été consentis sont rédigées de manière exactement identique aux clauses déjà jugées abusives par certaines juridictions du fond, notamment sur le fondement des arrêts de principe rendus le 7 septembre 2022 par la Cour de cassation (pourvoi n° 20-20.826 F+B; pourvoi n° 20-20-827, CCM Mulhouse Europe),
* le fait que les prêts en francs suisses aient été crédités en euros, car les contrats principaux d’acquisitions immobilières étaient libellés en euros et étaient juridiquement liés à leur conclusion, les ont exposés à un risque de change, tel que défini depuis 2016 à l’article R. 313-31, alinéa 2, du code de la consommation et, depuis 2012 par la recommandation de l’ACPR, dans la mesure où le coût total des crédits pouvait augmenter en cas de dépréciation importante de l’euro par rapport au franc suisse pendant la durée des prêts ; que ce mécanisme financier a eu pour effet de transférer entièrement vers eux le risque de change; que toutefois, aucune simulation et aucun exemple chiffré, à titre d’illustration, favorable comme défavorable, ne leur ont été transmis leur permettant d’évaluer concrètement, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques envisageables qui en découleraient pour eux pendant la durée des contrats dans l’hypothèse d’une dépréciation importante de l’euro, la monnaie dans laquelle les fonds étaient mis à leur disposition et utilisés, par rapport au franc suisse, la monnaie dans laquelle ils devaient être remboursés,
* la clause de remboursement comporte deux phrases qui, pour des consommateurs moyens, sont manifestement contradictoires, en mentionnant: « Tous remboursements en capital, paiements des intérêts et des commissions et cotisations auront lieu dans la devise empruntée », [à savoir le franc suisse] et « la monnaie de paiement est l’euro »; qu’il n’existe pas de notice d’information sur le cours de change et que la clause relative aux conséquences de changement de parité est laconique ; que les clauses « 4.1.1 Montant », « 4.1.3 Modalité de remboursement du crédit – Période d’amortissement Amortissement du prêt » et « 7.2 Dispositions propres aux crédits en devises », objet des prêts, ne sont donc pas rédigées de manière claire et compréhensible, en ce qu’elles ne satisfont pas à l’exigence de transparence, telle que définie par la Cour de justice de l’Union européenne depuis 2017 et la Cour de cassation depuis septembre 2022,
* les stipulations relatives au taux d’intérêt portent également sur l’objet même du contrat et le prix du service fourni, à savoir le coût des crédits ; que le prêt n° 10278 07237
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000 203 868 02 mentionnaient à la clause 4.1.2 que « L’index retenu est l’index Libor 3 mois »; que ces dispositions ne précisent à aucun moment, de manière claire et compréhensible, le taux de référence, en renvoyant simplement au « Libor 3 mois »; que de plus, le contrat ne stipule pas de marge à l’article 4.1.2, mais que la Caisse de Crédit Mutuel Gessien a déduit de la discordance entre 1% et 0,175 % l’existence d’une marge égale à la différence, soit de "
0,825 % l’an, qu’elle a appliquée dans le calcul du taux d’intérêt du prêt, pendant toute la durée du prêt, en l’ajoutant sur la valeur de l’indice Libor 3 mois ; que la stipulation d’intérêts est donc non claire et incompréhensible et devra être réputée non écrite,
* la clause 4.1.2 « Coût du crédit » mentionne un montant déterminé du coût total des emprunts en omettant d’indiquer que ceux-ci pourraient être alourdis significativement par les pertes de change potentielles qui seraient subies dans l’hypothèse où l’euro se déprécierait significativement par rapport au franc suisse ; que le coût des instruments financiers tels que les contrats à terme sur devises pour se couvrir contre les fluctuations défavorables du cours CHF/EUR auraient dû être ajouté,
* les contrats de crédit immobilier en devise prévoient la possibilité de remboursement anticipé à la clause « Remboursement anticipé – indemnité », en ne précisant pas que l’emprunteur supportera dans cette hypothèse le risque de change en cas d’achat de devises,
* les prêts sous seing privé contiennent des clauses de réévaluation de la garantie immobilière aux clauses 9.1 « Privilège de prêteur de deniers »et « 8.1 Hypothèque »; que la défenderesse s’est couverte pour garantir la perte de change qu’ils subiraient en cas de dépréciation de l’euro face au franc suisse dans l’hypothèse de la vente du bien financé pendant la durée des prêts, que ce soit une vente de gré à gré ou une vente judiciaire en cas de saisie immobilière,
* le contexte économique défavorable ne leur a pas été expliqué alors qu’à la date de conclusion des contrats, les 9 octobre 2010 et 29 novembre 2012, la crise de l’euro avait débuté depuis respectivement quelques mois et environ deux ans, ce qui avait provoqué une baisse significative de l’euro face au franc suisse et une augmentation significative du principal en euros à rembourser,
* alors qu’ils n’ont pas été informés, par des termes clairs et compréhensibles, des risques réels de change auxquels ils s’exposaient pendant toute la durée du contrat de prêt, et de leurs conséquences économiques négatives, le tribunal considérera, dans la droite ligne de la jurisprudence de la CJUE, que les clauses, objet du contrat de prêt, ne satisfont pas aux exigences de clarté de l’alinéa 3 de l’article L. 212-1 du code de la consommation et que lesdites clauses doivent être déclarées non écrites,
- la Caisse de Crédit Mutuel Gessien ne pouvait raisonnablement s’attendre, tout en respectant l’exigence de transparence à leur égard, à ce qu’ils acceptent, à la suite d’une négociation individuelle, les risques réels de change totalement déplafonnés puisque rien ne vient limiter l’engagement du consommateur en cas d’appréciation forte du franc suisse s’il cesse de percevoir ses revenus en francs suisses ou s’il entend rembourser son crédit par anticipation; que l’existence du déséquilibre significatif est ainsi caractérisée, et ce d’autant que la défenderesse n’est exposée à aucun risque de change, car elle n’effectue aucune opération de change pour son compte propre ; qu’en cas de mise en œuvre de la garantie réelle, l’organisme bancaire a couvert le seul risque de change auquel elle serait exposée dans cette hypothèse par une clause de réévaluation de l’inscription hypothécaire en fonction de l’évolution du taux de change CHF/EUR; qu’enfin, le risque de change n’a jamais été présenté comme la contrepartie du taux d’intérêt,
- conformément à la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 31 mars 2022, AK Pénzügyi és Lízing AN. c. PN, aff. C-472/20), dont la solution a été retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 12 juillet 2023, le constat du caractère abusif des clauses litigieuses conduira le tribunal à prononcer l’anéantissement rétroactif du contrat ; qu’afin de les replacer dans la situation qui aurait été la leur en l’absence de conclusion du contrat de prêt fondé sur des clauses abusives, la juridiction les condamnera à restituer à la Caisse de Crédit Mutuel Gessien la contrevaleur en euros des sommes empruntées en devises, et ce aux conditions de change en vigueur lors de la conclusion du prêt ; que s’ils étaient condamnés à restituer la somme en monnaie étrangère, ils subiraient les conséquences des risques de change considérés comme abusifs ; que la défenderesse sera quant à elle condamnée à leur restituer les amortissements, les intérêts, les commissions et les primes d’assurance emprunteur perçus au titre des contrats de prêt,
- à titre subsidiaire, si les clauses du prêt étaient jugées claires et compréhensibles, ils sollicitent la restitution des sommes indûment versées au titre de la marge commerciale non prévue par le contrat appliquée abusivement par la Caisse de Crédit Mutuel Gessien au titre
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des intérêts allégués du prêt n° 10278 07237 000 203 868 02 depuis le temps non prescrit, soit cinq années avant la délivrance de l’assignation.
Dans ses conclusions n° 3, notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, la Caisse de Crédit Mutuel Gessien demande au tribunal de : "Vu l’article L.212-1 du Code de la consommation,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL,
DECLARER non fondées les demandes de Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y, DEBOUTER Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, A TITRE SUBSIDIAIRE,
Dans l’hypothèse où le Tribunal viendrait à réputer non-écrites les clauses 3.3.2, 4.1.2, 4.1.3, 7.2, 8.1 (2ème prêt) et 9.1 (1er prêt), 11.3 (2ème prêt) et 12.3 (1er prêt) et, 12 (2ème prêt) et 13 (1er prêt) comme étant abusives et jugerait que les contrats de prêt ne peuvent sub[…]ter : Concernant le prêt immobilier n° 10278 07237 00020 386802 : AD solidairement Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL la somme de 661.460 CHF dont à déduire l’ensemble des échéances payées en principal et en intérêts, Concernant le prêt immobilier n° 10278 07237 00020386811: AD solidairement Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL la somme de 285.000 CHF dont à déduire l’ensemble des échéances payées en principal et en intérêts, ECARTER l’exécution provisoire, EN TOUT ETAT DE CAUSE,
AD solidairement Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL GESSIEN la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, AD solidairement Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y aux entiers dépens."
Au soutien de ses prétentions, la défenderesse fait valoir notamment que
- la Cour de cassation, qui a fait sienne la jurisprudence européenne en la matière, juge de façon constante que "dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que l’appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible",
- les arrêts rendus par la CJUE, relatifs aux prêts « Helvet Immo », ne sauraient être transposés au cas présent puisque à la différence des époux Y qui percevaient l’essentiel de leurs revenus en franc suisse, les emprunteurs percevaient leurs revenus en franc français ou en euro que l’ordonnance rendue par la CJUE le 18 octobre 2023 (CJUE, n° C-117/23, Ordonnance de la Cour, VU et IT contre Eurobank Bulgaria AD, 18 octobre 2023) n’est pas davantage transposable en l’espèce, dès lors que les fonds empruntés en CHF avaient été versés par la banque, dans cette devise, sur un compte bloqué avant d’être convertis par la banque en monnaie nationale ou en monnaie de réserve et porté au crédit du compte courant de l’emprunteur et que la banque bénéficiait d’un avantage puisqu’elle se rémunérait au stade de la conversion des fonds grâce à la variation du taux de change survenu depuis le blocage des fonds, sans que ces modalités n’aient été fixées contractuellement,
-la Cour de cassation opère une distinction selon que l’emprunteur perçoit à la date de la souscription du prêt des revenus en franc suisse ou en euro et que ce n’est que lorsque le banquier consent un crédit en devises à un emprunteur qui perçoit ses revenus en euro qu’il est tenu à une obligation renforcée de transparence (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 septembre 2022, n° 20-20.826); que l’emprunteur qui, à l’instar des demandeurs, perçoit ses revenus dans la même monnaie que celle dans laquelle est libellé le prêt ne peut se méprendre quant à la portée d’une mention indiquant que le risque de changement de parité est assumé par l’emprunteur et que dans la mesure où les demandeurs percevaient des revenus
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en franc suisse, ils n’étaient pas soumis à un risque de change dès lors que le prêt était libellé en franc suisse (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 1er mars 2023, n° 21-20.260),
- la solution consacrée par la Cour de cassation est largement approuvée par la doctrine et que cette solution est reprise par les juges du fond,
- les parties s’accordent pour dire que les clauses 3.3.2, 4.1.2, 4.1.3, 7.2, 8.1 (2ème prêt) et 9.1 (1er prêt), 11.3 (2ème prêt) et 12.3 (1er prêt) et, 12 (2ème prêt) et 13 (1er prêt) portent sur l’objet principal du contrat de prêt et que pour caractériser leur caractère abusif, il faut démontrer qu’elles ne sont ni claires, ni compréhensibles et, qu’elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties,
- s’agissant de l’offre de prêt immobilier n° 10278 07237 00020386811 du 29 novembre
2012:
* dès l’acceptation de l’offre, les époux Y ont pris connaissance des clauses centrales du contrat de prêt qui portent respectivement sur les modalités de remboursement anticipé (clauses 3.3.2 et 12), le coût du crédit et les modalités de remboursement du prêt (clauses 4.1.2 et 4.1.3), les dispositions propres à ce prêt en devises (clause 7.2), les modalités de réévaluation de la garantie hypothécaire (clause 8.1) et les modalités d’amortissement du prêt (clause 11.3); qu’en amont de l’acceptation de l’offre, les demandeurs ont pris connaissance d’une « Notice explicative relative au risque de change pour les prêts en devise », dûment paraphée et signée le 20 novembre 2012, semblable à la notice de banques tierces invoquée par les demandeurs, qui répertorie et explique de façon détaillée chacun des risques de change auxquels ils sont susceptibles d’être exposés aussi bien lors du déblocage du prêt qu’en cours de vie du prêt, avec des simulations chiffrées pédagogiques et complémentaires ; que les époux Y ont donc reçu de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, les informations relatives aux différents risques de change inhérents aux prêts en devises et que c’est en toute conscience qu’ils ont fait le choix, pour financer l’achat d’un bien immobilier situé en France, de recourir à un prêt en devises, remboursable en devises; qu’elle leur adressait en outre, chaque année, un courrier d’information mentionnant le capital restant à rembourser, la durée résiduelle du contrat, le taux de change de la devise à date, le montant du capital amorti et ce, pour les deux prêts souscrits, de sorte que les demandeurs ne peuvent raisonnablement prétendre qu’il n’était ainsi fait aucune mention d’un quelconque risque,
*concernant plus spécifiquement les clauses 4.1.2 « Coût du crédit » et 4.1.3 « Modalité de remboursement du crédit », la première se borne à préciser les conditions du prêt (intérêts, cotisations, frais de dossier, etc.), tandis que la seconde, qui ne renferme aucune contradiction, est conforme aux dispositions de l’article L. 313-64, alinéa 1 , du code de la consommation en vigueur depuis le 1er octobre 2016, consacrant la validité des prêts libellés dans une devise étrangère notamment lorsque, comme en l’espèce, le risque de change est supporté par l’emprunteur si celui-ci perçoit l’essentiel de ses revenus ou détient un patrimoine dans cette devise,
* les demandeurs ne peuvent soutenir qu’ils n’auraient pas été informés sur le risque de change alors qu’il s’agit précisément de l’objet de la clause 7.2 et de la Notice explicative relative au risque de change pour les prêts en devise dont ils ne démontrent pas qu’elles seraient rédigées de telle façon qu’ils n’ont pu en saisir la portée ; qu’en outre, vivant quotidiennement les variations de cours des devises EUR/CHF, puisqu’ils sont domiciliés en France et exercent leur activité professionnelle en Suisse, les demandeurs étaient parfaitement en mesure d’évaluer les hypothèses économiques et les conséquences de l’application d’un prêt en devises lors de la souscription de celui-ci ; que par ailleurs, la Cour de cassation a jugé non abusive la clause relative à la faculté de conversion (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 mai 2018, n° 17-13.593) et qu’en toute hypothèse, les demandeurs ne l’ont jamais mise en œuvre,
* les époux Y n’expliquent pas en quoi la clause 8.1 « Clause de réévaluation », qui prévoit que l’inscription prise en vertu du privilège spécial de prêteur de denier pourra être réajustée en fonction des variations des cours du change, et la clause 11.3 « Amortissement » ne seraient ni claires, ni compréhensibles,
* il n’existe en l’espèce aucun risque de change puisque les demandeurs percevaient une rémunération en franc suisse à la date de souscription du prêt en devises, solution désormais constante (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 1er mars 2023, n° 21-20.260; Cour d’appel de Chambéry, 27 mai 2021, n° 19/01334),
* l’aléa lié au taux de change de la monnaie choisie est incompatible avec la notion de déséquilibre entre les droits et les obligations des parties au contrat et que la clause prévoyant que l’emprunteur va subir le risque de change garantit simplement au prêteur qu’il
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sera remboursé de la somme prêtée ; que dans la mesure où, lors de la souscription du prêt, les demandeurs travaillaient en Suisse et percevaient leurs revenus en francs suisses d’une part, et disposaient d’un apport relativement important en francs suisses d’autre part, elle pouvait raisonnablement penser qu’ils allaient accepter de souscrire le prêt litigieux parce qu’il était neutre à leur égard et leur permettait de rembourser les échéances du prêt dans la même monnaie que celle de leurs revenus et à un taux plus avantageux ; que c’est donc en toute conscience que les emprunteurs ont fait le choix, pour financer l’achat d’un bien immobilier situé en France, de recourir à un prêt en devises, remboursable en devises,
* les clauses 3.3.2, 4.1.2, 4.1.3, 7.2, 8.1, 11.3 et 12 de l’offre de prêt immobilier n° 10278 07237 00020386811 du 29 novembre 2012 ne sont donc pas abusives,
- s’agissant de l’offre de prêt immobilier n° 10278 07237 00020 386802 du 9 octobre 2010 :
* elle développe des moyens identiques que pour l’offre précédente s’agissant des clauses 4.1.2 « Coût du crédit » et 4.1.3 « Modalité de remboursement du crédit », 9.1 « clause de réévaluation » et 12.3 « Amortissement du prêt », concernant la clause 7.2 « Dispositions propres aux crédits en devises », elle développe des moyens identiques à ceux évoqués précédemment au titre de l’absence de risque de change compte tenu de la perception d’une rémunération en francs suisses à la date de la souscription du prêt et au titre de la distinction opérée par la Cour de cassation en matière d’obligation d’information selon qu’à la date de la souscription du prêt, l’emprunteur perçoit des revenus en francs suisses ou en euro; qu’avec son arrêt du 1er mars 2023, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation s’est parfaitement conformée aux dispositions de l’article 4 § 1 de la Directive 93/13/CEE en se plaçant à la date de souscription du prêt en francs suisses pour apprécier la clarté et l’intelligibilité des clauses mises en cause, ainsi que l’existence ou non d’un risque de change; que si les juridictions venaient à se placer à une date postérieure cela porterait gravement atteinte à la sécurité juridique ; que, de même, en prenant en considération la monnaie dans laquelle l’emprunteur percevait ses revenus à la date de conclusion du contrat de prêt en francs suisses, situation objectivement différente de celui percevant des revenus en euros, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation n’a fait que se conformer aux dispositions de l’article 4 § 1 de la Directive 93/13/CEE qui commandent de se référer à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat pour apprécier le caractère abusif ou non des clauses critiquées ; qu’il y a violation du principe d’égalité de traitement lorsque notamment des situations différentes sont traitées de manière identique (CJUE, arrêt du 20 janvier 2004, Briganti / Commission (T-195/02, RecFP p. II-1); qu’elle n’était donc pas tenue de délivrer à Monsieur et Madame Y une information spécifique sur le risque de change, ni même de leur communiquer des simulations chiffrées; que s’agissant de l’absence d’information alléguée sur des outils susceptibles d’encadrer le risque de change, de tels outils sont, par principe, destinés aux entreprises et qu’il n’existe pas d’outil susceptible d’encadrer le risque de change sur toute la durée du prêt immobilier ; qu’il ne saurait lui être reproché d’avoir, à compter d’octobre 2012, émis des notices d’information conformes à la recommandation de l’ACPR, entrée en vigueur le 1er octobre 2012,
* les clauses 7.2 alinéas 1 et 12 sont parfaitement claires et compréhensibles, les demandeurs sachant pertinemment que le taux de change applicable est celui en vigueur à date et la Cour de cassation ayant jugé non abusive la faculté de conversion,
*concernant les clauses 3.3.1, 13 "Remboursement par anticipation” et 7.2. alinéa 9 (relative au remboursement par anticipation du prêt), les demandeurs ne peuvent, comme précédemment, ignorer que le taux de change applicable est celui en vigueur à date et le banquier ne saurait être tenu à une obligation renforcée de transparence lorsque l’emprunteur perçoit ses revenus dans la même monnaie que celle dans laquelle est libellé le prêt,
* s’agissant de l’absence de déséquilibre significatif :
- concernant les clauses 4.1.2 « Coût du crédit » et 4.1.3 « Modalité de remboursement du crédit », la première se borne à préciser les conditions du prêt (intérêts, cotisations, frais de dossier, etc.), tandis que la seconde est conforme aux dispositions de l’article L. 313-64, alinéa 1er, du code de la consommation; que la souscription du prêt était en parfaite adéquation avec la situation des demandeurs qui travaillaient en Suisse et percevaient leurs revenus en francs suisses,
-concernant les clauses 3.3.1, 7.2 « Dispositions propres aux crédits en devises » et 13 « Remboursement anticipé », l’aléa lié au taux de change de la monnaie choisie est incompatible avec la notion de déséquilibre entre les droits et les obligations des parties au contrat et que la clause prévoyant que l’emprunteur va subir le risque de change garantit simplement au prêteur qu’il sera remboursé de la somme prêtée ; que, dans la mesure où, lors de la souscription du prêt, les demandeurs travaillaient en Suisse et percevaient leurs revenus
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en francs suisses d’une part, et disposaient d’un apport relativement important en francs suisses d’autre part, elle pouvait raisonnablement penser qu’ils allaient accepter de souscrire le prêt litigieux parce qu’il était neutre à leur égard et leur permettait de rembourser les échéances du prêt dans la même monnaie que celle de leurs revenus et à un taux plus avantageux qu’en outre, il n’existe en l’espèce aucun risque de change puisque les demandeurs percevaient une rémunération en franc suisse,
- concernant les clauses 9.1 "clause de réévaluation” et 12.3 “Amortissement du prêt", les époux Y n’expliquent pas en quoi celles-ci seraient de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties; que lors du déblocage des fonds, les emprunteurs ont bénéficié d’une revalorisation du franc suisse qui leur a permis de récupérer leur apport,
* les clauses 4.1.2, 4.1.3, 7.2, 9.1, 12.3 et 13 telles que stipulées au sein de l’offre de prêt immobilier n° 10278 07237 00020 386802 ne sont donc pas abusives,
- s’agissant de l’action en restitution du trop-perçu au titre des intérêts contractuels intentée par Monsieur et Madame Y, ceux-ci ont bénéficié, à compter du 6 mars 2015, d’une baisse du taux d’intérêts de leur prêt n° 10278 07237 00020 386802 qui a été ramené à 0,825 % consécutivement à la baisse de l’index Libor 3 Mois, de sorte que leur demande est sans objet,
- à titre subsidiaire, concernant les conséquences de l’existence de clauses abusives, la nullité a pour effet de remettre les choses dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion de l’acte annulé ; qu’en cas d’anéantissement rétroactif du prêt, les emprunteurs sont donc tenus de rembourser le capital emprunté en francs suisses déduction faite des échéances payées en principal et en intérêts, en cas de condamnation prononcée à son encontre, l’exécution provisoire est incompatible avec la nature de l’affaire puisqu’il existe un risque sérieux que les fonds versés au titre de l’exécution provisoire ne puissent jamais être restitués en cas de réformation.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, le tribunal entend se référer à leurs conclusions sus-visées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Suivant ordonnance en date du 16 mai 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction au 17 octobre 2024.
A l’audience du 24 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations que les dispositions nouvelles sont applicables à compter du 1er octobre 2016, mais que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
Par suite, en l’espèce, il convient d’appliquer les articles du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, les contrats fondant les demandes étant antérieurs à cette date.
Sur les demandes concernant l’offre de prêt immobilier n° 10278 07237 00020 386802 du 9 octobre 2010
- Sur le caractère abusif des clauses litigieuses
L’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à
l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige, dispose que : "Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (…)
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Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre. Les clauses abusives sont réputées non écrites. L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut sub[…]ter sans lesdites clauses. Les dispositions du présent article sont d’ordre public."
La CJUE a dit pour droit que l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce que la notion d’objet principal du contrat", au sens de cette disposition, couvre une clause contractuelle insérée dans un contrat de prêt libellé en devises étrangères, n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle et selon laquelle le prêt doit être remboursé dans la même devise étrangère que celle dans laquelle il a été contracté, dès lors que cette clause fixe une prestation essentielle caractérisant ce contrat et que, par conséquent, cette clause ne peut pas être considérée comme étant abusive, pour autant qu’elle soit rédigée de façon claire et compréhensible (arrêt du 20 septembre 2017, Andriciuc e.a.C-186/16).
Ladite Cour a par ailleurs rappelé avoir précisé, sans toutefois limiter ce constat aux seuls contrats de prêt libellés en devise étrangère et remboursables en cette même devise, que les clauses du contrat qui se rapportent au risque de change définissent l’objet principal de ce contrat (arrêt du 10 juin 2021, affaires jointes C-776/19 à C-782/19, point 56).
Les parties s’accordent pour dire que les clauses litigieuses portent sur l’objet principal du contrat, de sorte qu’elles ne relèvent pas du régime des clauses abusives, pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible.
A cet égard, par arrêt du 20 septembre 2018 (C-51/17), la CJUE a dit pour ^droit que l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible oblige les établissements financiers à fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause; que cette exigence implique qu’une clause relative au risque de change soit comprise par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières.
Par ailleurs, par arrêt du 10 juin 2021 (BNP Paribas Personal Finance SA, C-776/19
à C- 782/19), la CJUE a ditpour droit que :
- l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprété en ce sens que, lorsqu’il s’agit d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l’exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l’emprunteur, est satisfaite lorsque le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat,
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 – l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que les clauses d’un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change, sans qu’il soit plafonné, sur l’emprunteur, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du dit contrat au détriment du consommateur, dès lors que le professionnel ne pouvait raisonnablement s’attendre, en respectant l’exigence de transparence à l’égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte, à la suite d’une négociation individuelle, un risque disproportionné de change qui résulte de telles clauses.
* S’agissant de la clause 3.3.1 « Remboursement anticipé – Indemnité »
Il n’existe pas une telle clause dans l’offre de prêt immobilier n° 10278 07237 00020 386802 du 9 octobre 2010.
* S’agissant de la clause 4.1.1 « Montant »
La clause 4.1.1 – « Montant » dispose que « Le montant du prêt est de : 661 460 CHF (six cent soixante et un mille quatre cent soixante francs suisses) ».
L’offre de prêt immobilier mentionne expressément à la clause 3.1 "Objet” que ledit prêt est destiné à l’acquisition d’une maison à […].
La clause 4.1.1 est claire et compréhensible quant au montant emprunté en francs suisses, s’agissant d’un crédit en devises, sans qu’il soit besoin de préciser la contrevaleur en euros.
* S’agissant des clauses « 4.1.2 Coût du crédit » et « 8 Notice relative aux conditions et modalités de variation du taux d’intérêt »
La clause 4.1.2 « Coût du crédit » prévoit que :
« (…) Les intérêts sont stipulés à taux variable. L’index retenu est l’index LIBOR 3 MOIS J/J (281 HE). La définition de cet index est précisée au point »Notice relative aux conditions et modalités de variation du taux d’intérêt"
La valeur de l’index à la date du 28/09/2010 est de 0,17500.
Le taux d’intérêt du prêt variable ou indexé, pendant toute sa durée, ne pourra être supérieur 3,000 %."
La clause 8 « Notice relative aux conditions et modalités de variation du taux d’intérêt » précise la composition de l’index et prévoit que « Le taux d’intérêt du prêt est stipulé variable à la hausse comme à la baisse en fonction du LIBOR TROIS MOIS (taux interbancaire offert à Londres ou London Interbank Offered Rate) publié par l’Association des banques britanniques ».
Ladite clause 8 précise par ailleurs l’actualisation de l’index, la répercussion sur le taux d’intérêts, ainsi que sur le terme de remboursement et décrit ainsi avec précision les modalités pratiques d’indexation, la date et les valeurs de l’index pris en compte.
L’index choisi est publié par l’Association des banques britanniques ce qui constitue une référence objective ne dépendant pas, dans sa variabilité, de la volonté de la banque et est identifiable.
Les clauses 4.1.2 et 8 sont donc rédigées de façon claire et compréhensible, la question de l’existence ou non d’une marge commerciale appliquée par l’organisme bancaire étant seulement liée à l’exécution du contrat.
* S’agissant des clauses de réévaluation des articles 9.1 et 9.2
La clause de réévaluation incluse à l’article 9.1 « Privilège de prêteur de deniers » stipule que :
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"L’inscription sera prise pour le montant du crédit indiqué en euros. Il est cependant expressément précisé ainsi que l’accepte l’emprunteur, que le montant de cette inscription pourra être réajusté automatiquement à la seule requête du prêteur et sans qu’il soit besoin d’un autre acte, en fonction des variations des cours du change, de façon que l’affectation hypothécaire consentie garantisse au prêteur le remboursement de l’intégralité des sommes qui pourraient être dues, en principal, intérêts, frais et accessoires en vertu du présent prêt. Ce privilège s’exercera sur tous les biens objet de la garantie, toutes dépendances naturelles et par destination et tous accroissements et améliorations qui pourront y être apportés, ainsi que les bâtiments et dépendances qui y restent ou qui pourront y être implantés par la suite, sans exception ni réserve, alors même qu’il y aurait erreur ou omission dans la désignation qui va suivre (…).”
La clause de réévaluation incluse à l’article 9.2 « Hypothèque » énonce que : « L’inscription sera prise en euros pour le montant indiqué à la rubrique garantie concernée. Il est cependant expressément précisé ainsi que l’accepte l’emprunteur, que le montant de cette inscription pourra être réajusté automatiquement à la seule requête du prêteur et sans qu 'il soit besoin d’un autre acte, en fonction des variations des cours du change, de façon que l’affectation hypothécaire consentie garantisse au prêteur le remboursement de l’intégralité des sommes qui pourraient être dues, en principal, intérêts, frais et accessoires en vertu du présent prêt. Il est entendu qu’il pourra être substitué à l’hypothèque le privilège du prêteur de deniers, ceci au moment de l’acte notarié, dans la mesure où une pareille garantie est techniquement réalisable en vue de garantir le concours financier. »
Lesdites clauses décrivent de manière suffisamment claire et précise le mécanisme de la clause de réévaluation du privilège de prêteur de deniers et de l’hypothèque pris par le prêteur, de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’elles sont rédigées de façon claire et compréhensible.
*S’agissant des clauses 11 « Mise à disposition des prêts », 4.1.3 « Modalité de remboursement du crédit – Période d’amortissement – Amortissement du prêt » et 7.2 « Dispositions propres aux crédits en devises »
La clause en réalité n° 10 « Mise à disposition des prêts » prévoit que : « (…) Dans tous les cas, le crédit sera mis à la disposition de l’emprunteur, par le débit du compte »prêt« ouvert au nom de l’emprunteur dans les livres du prêteur après régularisation des garanties, agrément de l’assurance, sous réserve, en cas de surprime demandée par l’assureur, que le taux effectif global du prêt reste compatible avec les dispositions de l’article L313-3 du Code de la Consommation, utilisation préalable de l’apport personnel et levée de l’ensemble des conditions suspensives et résolutoires des articles L312-7 à L 312-20 du Code de la Consommation. »
Si l’objet du financement est achevé, mais son prix non payable en une fois, la mise à disposition des fonds ne pourra être exigée par l’emprunteur qu’au fur et à mesure de l’exigibilité du prix de vente, sous déduction de l’apport personnel qui devra être préalablement investi. A l’occasion de chaque demande de remise de fonds, l’emprunteur devra remettre toutes pièces justificatives constatant l’avancement des travaux ou l’exigibilité du prix et le prêteur pourra faire vérifier cet état d’avancement ou d’exigibilité par ses propres moyens ou par une personne déléguée par lui à cet effet.(…)."
La clause 4.1.3 « Modalité de remboursement du crédit » précise que "Le prêt est à remboursement constant. La définition de ce type de remboursement figure aux Conditions Générales.
(…) Amortissement du prêt en 300 échéances successives de 2 492.86 CHF chacune. La durée totale du prêt est de 319 mois. Les modalités de remboursement et la composition des échéances en capital et intérêts ressortent des Conditions Générales et du tableau d’amortissement ci-joint. (…)”.
La clause 7.2 « Dispositions propres aux crédits en devises » prévoit quant à elle que : "Le présent concours financier sera réalisé conformément à la réglementation des changes en vigueur au jour de la réalisation.
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Tous remboursements en capital, paiements des intérêts et des commissions et cotisations d’assurance auront lieu dans la devise empruntée. Les échéances seront débitées sur tout compte en devises ouvert au nom de l’un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur. La monnaie de paiement est l’euro, l’emprunteur ayant toujours la faculté de rembourser en euros les échéances au moment de leur prélèvement. Les échéances seront débitées sur tout compte en devises (ou le cas échéant en euros) ouvert au nom de l’un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur. Les frais des garanties seront payables en euros. Si le compte en devises ne présente pas la provision suffisante au jour de l’échéance, le prêteur est en droit de convertir le montant de l’échéance impayée en euros, et de prélever ce montant sur tout compte en euros ouvert dans les livrés du prêteur, au nom de l’emprunteur ou du coemprunteur.
Le cours du change appliqué sera le cours du change tiré. Le prêt pourra être remboursé par anticipation. Tout remboursement anticipé partiel devra correspondre au moins au dixième du capital initial emprunté sauf s’il s’agit du solde. Tout remboursement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts et les frais, ensuite sur le principal. Il sera alors établi un nouvel échéancier prévoyant soit une réduction de la durée du prêt, soit une diminution du montant des échéances, selon le souhait de l’emprunteur.
Le prêt est réputé convertible en euros. L’emprunteur pourra demander au prêteur la conversion du prêt en euros sous préavis de 30 jours au minimum. La conversion ne pourra intervenir qu’a une date d’échéance. Les caractéristiques du taux d’intérêt seront négociées entre les parties à ce moment là, étant précisé qu’à défaut d’accord, l’emprunteur devra à son choix poursuivre le prêt en devises ou le rembourser par anticipation.
L’emprunteur déclare dès à présent accepter toutes modifications de clauses du présent contrat qui pourraient découler des changements de réglementation des changes. Il est expressément convenu que l’emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l’euro, qui pourrait intervenir jusqu’au complet remboursement du prêt. (…)"
Il y a lieu d’abord d’observer qu’en dépit de ce que la clause 7.2 prévoit que tous les remboursements auront lieu « dans la devise empruntée », en conformité avec la clause 4.1.3, et que les échéances sont débitées à titre principal sur tout compte en devises de l’emprunteur, elle affirme, en contradiction avec ces assertions, que « la monnaie de paiement est l’euro », sans que la défenderesse ne donne la moindre explication sur ce point.
Il ne peut ensuite qu’être constaté que le contrat de prêt litigieux ne contient aucune information sur la manière dont la clause 7.2 est mise en oeuvre, dans l’hypothèse où des conversions interviendraient et où un taux de change serait appliqué.
La seule mention selon laquelle « le présent concours financier sera réalisé conformément à la réglementation des changes en vigueur au jour de la réalisation » est imprécise.
Par ailleurs, en dehors de la stipulation sommaire selon laquelle « Il est expressément convenu que l’emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l’euro, qui pourrait intervenir jusqu’au complet remboursement du prêt », la Caisse de Crédit Mutuel Gessien ne justifie pas avoir communiqué la moindre information sur les éléments fondamentaux tenant au risque de change, susceptibles d’avoir une incidence sur la portée de l’engagement permettant à l’emprunteur d’évaluer notamment le coût total potentiel de l’emprunt et d’avoir une conscience éclairée du risque inhérent au mécanisme de remboursement du prêt en devises.
La défenderesse soutient qu’il n’existe en l’espèce aucun risque de change puisque les demandeurs percevaient une rémunération en franc suisse à la date de souscription du prêt en devises.
Toutefois, il sera rappelé que le caractère abusif d’une clause doit s’apprécier en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat.
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Dans la motivation de l’arrêt du 21 septembre 2023 (CJUE, 21 septembre 2023, AM et PM c/ mBank S.A., aff. C-139/22), la CJUE a rappelé que la Cour a précisé que le juge national doit, dans le cadre de l’appréciation du caractère abusif d’une clause, se placer uniquement à la date de la conclusion du contrat concerné et évaluer, notamment au regard de l’ensemble des circonstances entourant cette conclusion, si cette clause était par elle-même porteuse d’un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au profit du professionnel concerné, et ce alors même que ce déséquilibre ne pourrait se produire que si certaines circonstances se réalisaient ou que, dans d’autres circonstances, ladite clause pourrait même bénéficier au consommateur concerné (CJUE, 27 janvier 2021, Dexia Nederland, C-229/19 et C-289/19).
Il sera noté que le 6 avril 2012, l’ACPR a pris une recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change, rappelant que des établissements de crédit proposent aux particuliers des prêts en devise étrangère comportant des risques de change, en mettant en avant des taux d’intérêts plus faibles que ceux appliqués aux prêts en euro et une faible variation du taux de change, que la clientèle ciblée pouvait être constituée de ménages « frontaliers », résidant en France et dont l’un au moins des membres disposaient de revenus d’activité en devise étrangère, mais aussi de particuliers n’ayant aucun revenu en devise étrangère dans le cadre d’un montage d’investissement locatif défiscalisant et que l’analyse des pratiques de commercialisation des crédits comportant un risque de change a permis de constater que ce risque pouvait être mal appréhendé par les emprunteurs.
C’est ainsi que pour l’offre de prêt immobilier n° 10278 07237 00020386811 du 29 novembre 2012, la Caisse de Crédit Mutuel Gessien a remis à Monsieur et Madame Y un document intitulé « Notice explicative relative au risque de change pour les prêts en devise » aux termes de laquelle l’emprunteur est averti que toute évolution du taux de change entre l’euro et la devise de son prêt peut engendrer un risque de change pour lui à certaines étapes de la vie de son prêt, à savoir :
- lors du déblocage du prêt, lorsque le montant de prêt en devise qui avait été accordé se révèle insuffisant pour financer l’opération si celle-ci est conclue en euros,
- en cours de vie du prêt :
* en cas de perte de revenus dans la devise empruntée,
* lors de la revente du bien financé en euro avant la fin du remboursement du prêt en devise lorsque le prix de vente converti dans la devise du prêt ne permet pas le remboursement total du prêt,
*en cas de remboursement anticipé du prêt en devise provenant de fonds en euro.
En l’espèce, lors de la conclusion du contrat litigieux, Monsieur et Madame Y, de nationalité française, résidaient en France et s’ils travaillaient en Suisse, le prêt, souscrit auprès d’une banque française, était destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier en France et était remboursable sur une durée de 25 ans.
Les demandeurs pouvaient donc être exposés à un risque de change lors du déblocage du prêt et ils peuvent, au cours des 25 ans du prêt, être exposés à un risque de change en cas de perte de revenus en francs suisses, en cas de revente du bien financé et de remboursement anticipé du prêt avec le prix de vente ou en cas de remboursement anticipé du prêt en devise provenant de fonds en euro.
La simple lecture de la clause 7.2 du contrat, qui n’est pas rédigée de manière claire et n’est pas intelligible en elle-même, ne permet pas aux demandeurs, au regard des connaissances d’un consommateur moyen, d’avoir une conscience éclairée du risque inhérent au mécanisme de remboursement du prêt en devises.
Le fait que Monsieur et Madame Y, travaillant en Suisse, perçoivent des revenus en francs suisses et qu’ils aient pu reconnaître qu’ils étaient conscients de la possibilité de hausse ou de dépréciation du franc suisse par rapport à l’euro, ne les exclut pas de la protection accordée au consommateur, la qualité de consommateur averti ou non averti n’ayant en outre aucune incidence en matière de clauses abusives.
La Caisse de Crédit Mutuel Gessien, qui ne verse aux débats aucune pièce qui justifierait qu’une information suffisante aurait été dispensée à Monsieur et Madame
AO

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Y sur le risque de change au titre de l’offre de prêt immobilier du 9 octobre 2010, n’a pas satisfait à l’exigence de transparence à leur égard.
La stipulation de la clause 7.2 institue un déséquilibre significatif entre la banque prêteuse et les emprunteurs en ce que la première a des connaissances et des moyens supérieurs en tant que professionnel pour anticiper le risque de change telle que par exemple la clause de réévaluation en fonction de l’évolution du cours CHF/EUR de l’hypothèque prise pour le montant du principal en euros, tandis que ces derniers ne sont pas mis en mesure de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause lors des différentes étapes de la vie du prêt et d’évaluer le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de la clause sur leurs obligations financières pendant toute la durée du contrat dans l’hypothèse d’une dépréciation importante de l’euro, monnaie dans laquelle le prix d’acquisition du bien financé est libellé, par rapport au franc suisse.
Or, en respectant l’exigence de transparence à l’égard des emprunteurs, la banque ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils acceptent un tel risque de change déplafonné, rien ne venant limiter l’engagement des consommateurs en cas de dépréciation forte du franc suisse dans les hypothèses ci-dessus.
Dès lors, il convient de retenir que la clause 7.2 du contrat de prêt constitue une clause abusive, qui doit être réputée non écrite.
Si les clauses 4.1.3 et 10 s’exécutent à la lumière de la clause 7.2, elles n’instituent en elles-mêmes aucun déséquilibre significatif entre les parties, de sorte qu’elles ne sauraient constituer des clauses abusives.
- Sur les effets du caractère abusif de la clause 7.2
La clause réputée non écrite constituant l’objet principal du contrat, il y a lieu de constater que le contrat de prêt ne peut sub[…]ter sans elle, puisqu’elle concerne le remboursement en devises, et il convient de replacer les parties dans la situation qui était la leur au moment de la conclusion du prêt.
Par arrêt du 21 décembre 2016 (C-154/15), la CJUE a jugé que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle déclarée abusive doit être considérée, en principe, comme n’ayant jamais existé, de sorte qu’elle ne saurait avoir d’effet à l’égard du consommateur et que, partant, la constatation judiciaire du caractère abusif d’une telle clause doit, en principe, avoir pour conséquence le rétablissement de la situation en droit et en fait du consommateur dans laquelle il se serait trouvé en l’absence de ladite clause et emporte, en principe, un effet restitutoire correspondant à l’égard de ces mêmes sommes.
Monsieur et Madame Y devront en conséquence restituer à la Caisse de Crédit Mutuel Gessien la contrevaleur en euros, selon le taux de change à la date de mise à disposition des fonds, de la somme prêtée, soit la somme non contestée de 492 891,21 euros, et cette dernière devra leur restituer toutes les sommes perçues en exécution du prêt (amortissements, intérêts, commissions, primes d’assurance), soit la contrevaleur en euros de chacune des sommes selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements. (1re Civ., 12 juillet 2023, pourvoi n° 22-17.030).
Il y a lieu par ailleurs d’ordonner, en application de l’article 1347 du code civil, la compensation entre les créances respectives des parties et d’assortir la somme due après compensation de l’intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Sur les demandes concernant l’offre de prêt immobilier n° 10278 07237 00020386811 du 29 novembre 2012
- Sur le caractère abusif des clauses litigieuses
Il sera noté qu’il n’existe pas de clause 8 « Notice relative aux conditions et modalités de variation du taux d’intérêt » dans ce contrat, les intérêts étant stipulés à taux fixe.
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Les autres clauses litigieuses sont libellées comme suit:
- clause en réalité n° 3.3.[2] « Remboursement anticipé » : « Par dérogation aux dispositions prévues à l’article »Remboursement par anticipation« , les pénalités de remboursement anticipé ne seront pas dues par l’emprunteur, si ce dernier prouve que les sommes affectées au remboursement par anticipation proviennent de fonds personnels (succession. donation. épargne personnelle…). »
- clause 4.1.1 « Montant »: « Le montant du prêt est de : 285 000 CHF deux cent quatre-vingt-cinq mille francs suisses) »,
- clause 4.1.2 "Coût du crédit”: "Le présent crédit est réalisé aux conditions suivantes : Montant Taux
Intérêts du prêt 87 917,86 CHF 2,550 % 400,00 CHF 0.013 % Frais de dossier
Cotisation assurance décès obligatoire 14 510,30 CHF 0.387 %
Coût estimé de la convention et des garanties 4 040.00.CHF 0,142% Soit un montant total 106 858,16 CHF
Taux Effectif Global (articles L313-1 et 1313-2) par an 3.092 %
0,257 % Soit un TEG par mois de Les intérêts sont stipulés à taux fixe."
- clause 4.1.3 « Modalité de remboursement du crédit »:
-
"Le prêt est à remboursement constant. La définition de ce type de remboursement figure aux Conditions Générales. Période de franchise
La durée prévisionnelle de la période de franchise est de 15 mois. Les intérêts et les éventuelles cotisations d’assurance des emprunteurs dus pour la période de franchise de remboursement en capital sont payables le 05 de chaque mois (sous réserve de l’agrément de la compagnie d’assurance aux conditions normales). Le taux d’intérêt de cette période de franchise sera identique à celui indiqué dans l’article "coût du crédit” saut en cas de révision du taux d’intérêts issue d’une variation de l’index pour un prêt indexé telle qu’elle est définie dans la « notice relative aux conditions et modalités de variation du taux d’intérêts ».
La date prévisionnelle de premier déblocage est le 20/12/2012. Période d’amortissement
Echéances payables le 05 de chaque mois. Amortissement du prêt: en 240 échéances successives de 1574,17 CHF chacune, cotisation éventuelle de l’assurance des emprunteurs comprise (sous réserve de l’agrément de la compagnie d’assurance aux conditions normales). La durée totale du prêt est de 255 mois. Les modalités de remboursement et la composition des échéances en capital et intérêts ressortent des Conditions Générales et du tableau d’amortissement ci-joint. La date de la première échéance sera communiquée par le prêteur."
- la teneur de la clause 7.2 « Dispositions propres aux crédits en devises » et celle de la clause 10 « Mise à disposition des prêts » est identique à celle des clauses 7.2 et 10 figurant dans l’offre de prêt immobilier du 9 octobre 2010 et reproduites ci-dessus,
- la teneur de la clause de réévaluation de l’article 8.1 « Hypothèque » est identique à celle de la clause de réévaluation de l’article 9.2 « Hypothèque » figurant dans l’offre de prêt immobilier du 9 octobre 2010 et reproduite ci-dessus.
Ainsi qu’il a été étudié précédemment, la clause 4.1.1 « Montant » et la clause de réévaluation de l’article 8.1 « Hypothèque » sont rédigées de manière claire et compréhensible.
S’agissant de la clause 4.1.2 « Coût du crédit », les demandeurs n’expliquent pas en quoi celle-ci ne serait pas intelligible, s’agissant d’un prêt à taux fixe.
Si la clause 7.2 « Dispositions propres aux crédits en devises » comporte toujours des stipulations contradictoires en ce qu’elle indique tout à la fois que tous les remboursements auront lieu « dans la devise empruntée » et que « la monnaie de paiement est l’euro », la "Notice
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explicative relative au risque de change pour les prêts en devise" que la Caisse de Crédit Mutuel Gessien justifie avoir remise à Monsieur et Madame Y et que ces derniers ont paraphée et signée en date du 20 novembre 2012, soit avant leur acceptation de l’offre de prêt, constitue une information suffisante dispensée aux emprunteurs sur le risque de change auxquels ils peuvent être exposés à certaines étapes de la vie du prêt, avec des explications et des exemples chiffrés leur permettant d’avoir une conscience éclairée du risque inhérent au mécanisme de remboursement du prêt en devises et d’évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, de la clause sur leurs obligations financières.
Il y a donc lieu de considérer que la défenderesse a satisfait à l’exigence de transparence à l’égard des demandeurs s’agissant de la clause 7.2 pré-citée, ainsi que par suite des clauses 4.1.3 « Modalité de remboursement du crédit » et 10 « Mise à disposition des prêts » qui s’appliquent à la lumière de ladite clause 7.2 et sont en elles-mêmes rédigées de manière claire et compréhensible.
Les clauses litigieuses invoquées par les demandeurs ayant été considérées comme rédigées de manière claire et compréhensible, elles ne relèvent donc pas du régime des clauses abusives.
Monsieur et Madame Y seront, en conséquence, déboutés de leur demande tendant à voir constater le caractère abusif des clauses du contrat de prêt conclu le 29 novembre 2012 dénommées « 4.1.1 – Montant », « 11 – Mise à disposition des prêts », « 4.1.3 Modalité de remboursement du crédit – Période d’amortissement – Amortissement du prêt », « 7.2 Dispositions proprès aux crédits en devises », "4.1.2 Coût du crédit”, “8 – Notice relative aux conditions et modalités de variation du taux d’intérêt”, “3.3.1 Remboursement anticipé
- Indemnité« , »8.1 Clause de réévaluation objet du prêt", ainsi que par suite de leurs demandes subséquentes en restitution et compensation.
Sur les demandes accessoires
Chacune des parties succombe en partie en ses demandes. Par suite, il y a lieu de laisser à chacune la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.
Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, par application de l’article 514 du code de procédure civile. Aucune considération de droit ou de fait ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y de leur demande tendant à voir constater le caractère abusif des clauses du contrat de prêt conclu le 9 octobre 2010 dénommées “4.1.1 – Montant« , »1[0] – Mise à disposition des prêts« , »4.1.3 Modalité de remboursement du crédit – Période d’amortissement – Amortissement du prêt« , »4.1.2 Coût du crédit« , »8 – Notice relative aux conditions et modalités de variation du taux d’intérêt« , »3.3.1 – Remboursement anticipé – Indemnité« , »9.1 et 9.2 – Clause de réévaluation" objet du prêt,
Déclare abusive et non écrite la clause 7.2 « Dispositions propres aux crédits en devises » du contrat de prêt conclu le 9 octobre 2010,
Dit que ledit contrat de prêt ne peut sub[…]ter sans la clause 7.2 « Dispositions propres aux crédits en devises » et qu’il convient de replacer les parties dans la situation qui était la leur au moment de la contraction du prêt,
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Condamne Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y à restituer à la Caisse de Crédit Mutuel Gessien la contrevaleur en euros, selon le taux de change à la date de mise à disposition des fonds, de la somme prêtée, soit la somme de 492 891,21 euros,
Condamne la Caisse de Crédit Mutuel Gessien à restituer à Monsieur X
Y et Madame Z AA épouse Y toutes les sommes perçues en exécution du dit prêt (amortissements, intérêts, commissions, primes d’assurance), soit la contre valeur en euros de chacune des sommes selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements,
Ordonne la compensation entre les créances respectives des parties,
Dit que la somme due après compensation sera assortie de l’intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
Déboute Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y de leur demande tendant à voir constater le caractère abusif des clauses du contrat de prêt conclu le 29 novembre 2012 dénommées “4.1.1 – Montant« , »11 – Mise à disposition des prêts« , »4.1.3 Modalité de remboursement du crédit ^Période ^d'^{amortissement}
―
Amortissement du prêt« , »7.2 Dispositions propres aux crédits en devises”, “4.1.2 Coût du crédit« , »8- Notice relative aux conditions et modalités de variation du taux d’intérêt« , »3.3.1
Remboursement anticipé – Indemnité« , »8.1 Clause de réévaluation objet du prêt", ainsi que de leurs demandes subséquentes en restitution et compensation,
Déboute les parties de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens,
Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Prononcé le vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Camille Boivin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le président
Copie certifiée conforme à l’original
Le greffier
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copie exécutoire + cccle: 31/01/2025 à
M^e Julie CARNEIRO
M^e Jacques BERNASCONI
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