Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 3
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;
2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir, dans les mêmes conditions que les associations mentionnées au premier alinéa du présent article.
En l'espèce, une association de défense des consommateurs a assigné, sur le fondement de l'article L.423-1 du Code de la consommation (2), avant sa modification par la loi du 14 octobre 2015 (3), un souscripteur et un assureur. L'objectif était d'obtenir la réparation des préjudices subis par le groupe d'adhérents et de bénéficiaires d'un contrat d'assurance que l'association représentait. […] Les juges ont estimé qu'en vertu de l'article R.423-3 du Code de la consommation, il appartient au juge de la mise en état de vérifier uniquement que l'assignation délivrée contient des cas individuels et non d'en apprécier la pertinence. […]
Lire la suite…Le système de bridage de l'iPhone porté en justice Un article mis en ligne sur le site de 20 Minutes le 27 décembre, […] poursuit Marie Soulez, qui souligne que la loi Hamon de 2014 (articles L.423-1 et suivants du Code de la consommation) instaure la possibilité pour les associations de défense des consommateurs de lancer une action de groupe. Ouverture d'une enquête préliminaire Dans un second article : « Que risque Apple après l'ouverture d'une enquête pour «obsolescence programmée» ? […] Elle rappelle qu' « en l'occurrence, l'infraction qui doit être constatée est le délit d'obsolescence programmé prévu dans le Code de la consommation (article L.441-2). […]
Lire la suite…[…] La cour ne peut que renvoyer à l'exposé complet de la procédure instituée par les articles L423-1 du code de la consommation, devenus L. 623-1 et suivants du même code contenu dans l'ordonnance déférée, et relative aux actions en justice des associations de défense des consommateurs. Il sera seulement rappelé que l'article R.423-3 du code de la consommation, devenu R.623-3 de ce code, dispose qu'outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément à peine de nullité les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
[…] Attendu qu'il est constant que l'action ouverte à l'Association C.L.C.V., association de consommateurs agréée, par les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation tendant à la suppression des clauses abusives, à la cessation ou à l'interdiction d'agissements illicites est une action préventive et dissuasiveྭ; […] Que s'agissant de l'action de groupe, prévue par les articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, le Conseil constitutionnel a pu décider dans sa décision 2014-690 DC du 13 mars 2014 (considérant 26) que ces dispositions étaient d'application immédiateྭ;
[…] Madame K L épouse Y […] Au soutien de ses demandes, la société AB fait valoir que l'action engagée par les demandeurs est une action relevant du monopole des associations agréées visées à l'article L.423-1 du code de la consommation pour l'exercice d'une action de groupe, de sorte que l'action, […] est irrecevable. Dans l'hypothèse où il serait retenu que les demandes doivent s'apprécier individuellement, la société AB soutient que le tribunal de grande instance de Nanterre serait incompétent territorialement pour en connaître en application de l'article 9 1) b) du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, excepté pour les demandeurs domiciliés dans son ressort. […]
[…] la LIL est de nouveau modifiée par la loi n°2016–1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle, qui introduit un nouvel article 43 ter relatif à une action de groupe en matière de données à caractère personnel. 1) Qu'est-ce que l'action de groupe ? En droit français, […] pourront exercer cette action, pour représenter les personnes concernées : les associations déclarées depuis cinq ans et ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ; les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation, […]
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