Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 121-17, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.
Le professionnel transmet au consommateur les autres informations mentionnées au même I par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
En application de l'article L.121-19-2 du Code de la consommation , […] la confirmation du contrat comprenant l'ensemble des informations visées à l'article L.121-17 du Code de la consommation (éléments relatifs au droit de rétractation). Cette confirmation du contrat et de ses éléments essentiels devra être communiquée au consommateur sur support durable. […] Article L.221-5 du Code de la consommation, […] article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, […] article L.221-14 alinéa 2 du Code de la consommation. 19 Article L121-191-3 du Code de la consommation et, […] article L.221-5 du Code de la consommation 23 Annexe à l'article A.121-1 du Code de la consommation 24 Article L.121-21-2 du Code de la consommation et, […]
Lire la suite…L' étude d'impact du projet de loi indique qu'en la matière, […] d'avoir la certitude de disposer d'un site Internet conforme aux nouvelles exigences posées. […] La loi Hamon a introduit dans le Code de la consommation plusieurs listes d'informations qui doivent être fournies ou mises à la disposition du consommateur : tout d'abord, les articles L. 111-1 et suivants et leurs pendants réglementaires listent les informations à fournir dans le cadre de toute vente de produit ou prestation de services, […] les articles L. 121-16 et suivants imposent la transmission de mentions spécifiques au consommateur dans le cadre de la vente à distance. […] Les autres mentions doivent quant à elles être mises à disposition (article L. 121-19-1 du Code de la consommation). […]
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En application de l'article L.121-19-2 du Code de la consommation , […] la confirmation du contrat comprenant l'ensemble des informations visées à l'article L.121-17 du Code de la consommation (éléments relatifs au droit de rétractation). Cette confirmation du contrat et de ses éléments essentiels devra être communiquée au consommateur sur support durable. […] Article L.221-5 du Code de la consommation, […] article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, […] article L.221-14 alinéa 2 du Code de la consommation. 19 Article L121-191-3 du Code de la consommation et, […] article L.221-5 du Code de la consommation 23 Annexe à l'article A.121-1 du Code de la consommation 24 Article L.121-21-2 du Code de la consommation et, […]
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