Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même I.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.
[…] n°23-11.492 Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, ainsi que l'organisme bancaire à l'origine du financement, la Cour de cassation juge que la seule reproduction des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-18, L. 121-18-1, L. 121-18-2, L. 121-19-2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du Code de la consommation, dans les conditions générales au verso […] Veille Juridique Cass, mixte du 19 juillet 2024, n°22-18.729 Si l'article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent... […]
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Lire la suite…[…] N° RG 19/05443 – N° Portalis DBVT-V-B7D-ST5A Jugement rendu le 02 septembre 2019 […] En vertu de l'article L 121-18-1 du code de la consommation, […] la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service; la faculté de rétractation du consommateur prévue à l'article L121-21 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté. Le contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17, […] le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L.111-1, […] L121-19-2, L121-21, L121-21-2 et L.121-21-5 du code de la consommation, […]
[…] Vu l'article L. 121-19 -4 du Code de la consommation (recodifié article L .221-15), […] Vu les articles L121 -83 et suivants du Code de la consommation , […] L .133- 2 , […] L'UFC réplique à l'illécéité des clauses au regard de l'article 121 -83 b) du Code de la consommation recodifié à l'article L .224-30 du même Code disposant que 'H contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services […]
[…] d'un jugement rendu le 19 février 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Charleville-Mézières […] Que M. et Mme [P]-[C] sont respectivement brancardiers et secrétaire médicale, ce qui ne fait pas d'eux des consommateurs particulièrement avertis, la seule reproduction des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-18, L. 121-18-1, L. 121-18-2, L. 121-19-2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du code de la consommation dans les conditions générales au verso du bon de commande n'étant pas de nature à les avertir utilement sur les insuffisances du contrat principal telles que précédemment décrites de sorte que la cour, pas plus que le premier juge, […]
[…] Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur CONSOMMATION – Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l'information utile des consommateurs Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, […] la Cour de cassation juge que la seule reproduction des articles L . 111-1, […] L. 121 -18, […] L. 121-19 -2, […] L. 121 -21-2 et L. 121 -21-5 du Code de la consommation , […] n°C- 19 […]
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