Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° du même article.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Avant validation de la commande, l'article L. 221-14 du Code de la consommation impose de rappeler au consommateur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, […] alinéa 2, du Code de la consommation). […] La confirmation sur support durable exigée par l'article L. 221-13 du Code de la consommation (le plus souvent, un courriel de confirmation reprenant les informations essentielles) ne peut donc pas se limiter à un lien vers les CGV du site. […] Liens complémentaires obligatoires Le site doit par ailleurs comporter, par liens distincts clairement accessibles (généralement en pied de page) : une page « Politique de confidentialité » (articles 13 et 14 du RGPD) ; […]
Lire la suite…L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation). […] Après la conclusion du contrat, le professionnel doit en confirmer le contenu sur un support durable (article L. 221-13 du Code de la consommation), ce qui exclut la simple mise en ligne d'un lien vers des conditions générales non téléchargeables. […] L. 211-2 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] 13. […] Ayant relevé que le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprenaient les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9, L. 221-10, L. 221-13, L. 221-18, L. 221-21, L. 221-22, L. 221-23, L. 221-24, et L. 221-25 du code de la consommation, était manifestement insuffisant à révéler à l'acquéreur les vices affectant ce bon, et constaté souverainement qu'il ne ressortait d'aucun des éléments aux débats qu'il ait eu conscience de ceux-ci au moment de la souscription du contrat ou de son exécution, la cour d'appel a pu en déduire que la confirmation de l'acte entaché de nullité n'était pas caractérisée.
[…] Il expose que le contrat litigieux, conclu hors établissement, est entachée de nullité, faute pour la SFAM de rapporter la preuve qu'elle a satisfait aux obligations encadrant la formation de ce type de contrat et énumérées aux articles L 221-5 et 221-13 du code de la consommation. En outre, il fait valoir, au visa de l'article L 132-16 du code de la consommation, qu'il a été victime d'une pratique commerciale illicite consistant eu une opération de vente sans commande préalable. […] Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
[…] . la direction départementale de la protection des populations, s'agissant de l'infraction à l'article L. 221-5 du code de la consommation a méconnu cet article et l'article L. 221-13 du même code ; […] . l'article L. 521-1 du code de la consommation est incompatible avec le principe de proportionnalité des peines prévu à l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 13 de la directive 2005/29. […] Aux termes de son article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis / () / Versailles : Essonne, Yvelines ; / () ".
L'article L. 242-2 prévoit même que le deuxième alinéa de l'article L. 221-14 est sanctionné « à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique » : . […] L'entreprise doit aussi surveiller le risque d'image. […] Les articles L. 221-5, L. 221-13, L. 221-14, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21, L. 221-24, L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation forment un parcours cohérent. […]
Lire la suite…