Article L121-21-4 du Code de la consommation
Article L121-21-3Article L121-21-5
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

NOTA

Conformément à l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Commentaires36

1Droit de rétractation et intérêts de retard applicables aux acomptes versés.
Village Justice · 3 mai 2022

Les dispositions de l'article L242-4 du Code de la consommation sont les suivantes : « Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L221-24, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, […] du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable résultant des dispositions de l'article 16 de la DDHC. […] Ainsi, la Cour de cassation a précisé que « la sanction prévue à l'article L121-21-4, alinéa 3, […]

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2Droit de rétractation et intérêts de retard applicables aux acomptes versés.
village-justice.com · 3 mai 2022

Les dispositions de l'article L242-4 du Code de la consommation sont les suivantes : « Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L221-24, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, […] du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable résultant des dispositions de l'article 16 de la DDHC. […] Ainsi, la Cour de cassation a précisé que « la sanction prévue à l'article L121-21-4, alinéa 3, […]

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3Consommation: droit de rétractation
droit.co · 7 avril 2021

L'article L. 121-21-8 du code de la consommation liste les contrats pour lesquels le droit de rétractation n'est pas applicable. […]

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Décisions56

1Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre 01, 13 avril 2015, n° 2014F00653

[…] opposition pour échapper aux frais de justice engagés par Monsieur A C et Madame B H I et, de surcroit, demander un étalement de la somme de 1 159 € ; SZ ATTENDU qu'en agissant de la sorte l'EURL TERRANUOVA est en contravention avec l'article L 121- 21-4 du Code de la Consommation qui prévoit un remboursement dans un délai maximum de 14 jours ; " ATTENDU qu'il appert que l'EURL TERRANUOVA ne se conforme pas aux textes de loi énoncés supra et s'octroie des facilités de caisse sur les deniers de ses clients ; ATTENDU que l'EURL TERRANUOVA se permet d'attendre les poursuites engagées à son endroit pour demander la clémence du Tribunal au lieu de concilier avec son client ;

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[…] Ce jugement a été publié au BODACC les 21 et 22 novembre 2020. […] 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; […] Le bon de commande contient en bas de deuxième page un bordereau intitulé « ANNULATION DE LA COMMANDE -Code de la consommation L.121-21 ». […] Le modèle-type n'impose pas de voir figurer dans le bordereau les articles du code de la consommation applicables de sorte que le grief n'est pas fondé. En revanche, les conditions générales de vente reproduisent des articles du code de la consommation (articles L. 121-21, L. 121-21-3, L. 121-21-4, L. 121-21-5) qui n'étaient plus en vigueur au moment de la signature du contrat.

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[…] Jugement du 04 Décembre 2017 […] Par jugement en date du 4 décembre 2017, […] — débouté les époux X C de leur demande sur le fondement de l'article L121-21-4 alinéa 3 ancien du code de la consommation […] L121 -17, L 121 -18 à L121 -18-2, L121-21 -1 à L121-21 -8, […] de fixer l'ensemble avec des reprises de plâtre et de raccorder le moteur au réseau électrique de la maison (modifié dans des conditions qui ont amené les époux X C à se plaindre dans le courrier de leur conseil en date du 16 novembre 2015 du non-fonctionnement […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).