Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Les dispositions de l'article L242-4 du Code de la consommation sont les suivantes : « Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L221-24, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, […] du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable résultant des dispositions de l'article 16 de la DDHC. […] Ainsi, la Cour de cassation a précisé que « la sanction prévue à l'article L121-21-4, alinéa 3, […]
Lire la suite…L'article L. 121-21-8 du code de la consommation liste les contrats pour lesquels le droit de rétractation n'est pas applicable. […]
Lire la suite…[…] opposition pour échapper aux frais de justice engagés par Monsieur A C et Madame B H I et, de surcroit, demander un étalement de la somme de 1 159 € ; SZ ATTENDU qu'en agissant de la sorte l'EURL TERRANUOVA est en contravention avec l'article L 121- 21-4 du Code de la Consommation qui prévoit un remboursement dans un délai maximum de 14 jours ; " ATTENDU qu'il appert que l'EURL TERRANUOVA ne se conforme pas aux textes de loi énoncés supra et s'octroie des facilités de caisse sur les deniers de ses clients ; ATTENDU que l'EURL TERRANUOVA se permet d'attendre les poursuites engagées à son endroit pour demander la clémence du Tribunal au lieu de concilier avec son client ;
[…] Ce jugement a été publié au BODACC les 21 et 22 novembre 2020. […] 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; […] Le bon de commande contient en bas de deuxième page un bordereau intitulé « ANNULATION DE LA COMMANDE -Code de la consommation L.121-21 ». […] Le modèle-type n'impose pas de voir figurer dans le bordereau les articles du code de la consommation applicables de sorte que le grief n'est pas fondé. En revanche, les conditions générales de vente reproduisent des articles du code de la consommation (articles L. 121-21, L. 121-21-3, L. 121-21-4, L. 121-21-5) qui n'étaient plus en vigueur au moment de la signature du contrat.
[…] Jugement du 04 Décembre 2017 […] Par jugement en date du 4 décembre 2017, […] — débouté les époux X C de leur demande sur le fondement de l'article L121-21-4 alinéa 3 ancien du code de la consommation […] L121 -17, L 121 -18 à L121 -18-2, L121-21 -1 à L121-21 -8, […] de fixer l'ensemble avec des reprises de plâtre et de raccorder le moteur au réseau électrique de la maison (modifié dans des conditions qui ont amené les époux X C à se plaindre dans le courrier de leur conseil en date du 16 novembre 2015 du non-fonctionnement […]
Les dispositions de l'article L242-4 du Code de la consommation sont les suivantes : « Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L221-24, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, […] du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable résultant des dispositions de l'article 16 de la DDHC. […] Ainsi, la Cour de cassation a précisé que « la sanction prévue à l'article L121-21-4, alinéa 3, […]
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