Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
L. 221-24 alinéa 1er du C. consom.). […] Sanction en cas de non-respect du délai de remboursement Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, à défaut de remboursement par le professionnel dans le délai imparti, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal calculé comme suit (art. […] L. 242-4 du C. consom.) : intérêt légal de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ; intérêt légal de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours ; […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] en premier lieu,qu'il a commandé,le 12 octobre 2022, auprès de la sa Cdiscount un article tout en ayant exercé,dans les délais prévus à l'article L 221-18 du code de la consommation,soit le 14 octobre 2022, son droit de rétractation et en renvoyant le produit sans obtenir le remboursement s'y rapportant . […] que les pénalites de retard prévues à l'article L242-4 du code de la consommation doivent être appliquées compte tenu de la mauvaise foi manifestée par la sa Cdiscount . […] Condamne la sa Cdiscount à verser à Mr [J] [M] la somme de somme de 926.38€ avec intérêts fixés conformément aux dispositions de l'article L 242-4 du code de la consommation , […]
[…] Monsieur [L] [S] sollicite la somme de 6082,01 euros sur le fondement des articles L221-18, L221-24 et L242-4 du Code de la Consommation. En effet, Monsieur [L] [S] soutient qu'en vertu du droit de rétractation, il est fondé à obtenir le remboursement de la somme versée avec intérêts au taux légal. […] 4
[…] — 4 387,70 € en remboursement des factures des travaux exécutés sur le véhicule et la majoration prévue par les articles L. 217-16 et L. 217-17 du Code de la consommation ; […] — 4 387,70 € (quatre mille trois cent quatre vingt sept euros soixante dix centimes) en remboursement du prix de la remise en état de conformité du véhicule SEAT d'occasion, immatriculé [Immatriculation 5], impropre à son usage ainsi que la majoration de plein droit prévue à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, outre les intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ;
La cour d'appel de Paris n'hésite pas et accorde la protection : « le contrat de location qui porte sur un photocopieur et du matériel informatique n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'intéressé au sens de l'article L. 221-3 du code de la consommation ». […] CE QUI N'EST PAS ÉTENDU : LES MAJORATIONS DE RETARD DE L'ARTICLE L. 242-4 L'article L. 242-4 du code de la consommation prévoit une majoration automatique et progressive des sommes dues en cas de retard de remboursement après rétractation, pouvant atteindre 50 % pour un retard de 60 à 90 jours puis cinq points supplémentaires par mois. […]
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