Article L242-4 du Code de la consommation
Article L242-3Article L242-5
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 40

1. L’article L. 221-3 du code de la consommation: contrats B2B et protection de l’artisan, du commerçant, de la profession libérale | Lignes de force d’une…
Me Dominique Karpisek-bettan · consultation.avocat.fr · 11 juin 2026

La cour d'appel de Paris n'hésite pas et accorde la protection : « le contrat de location qui porte sur un photocopieur et du matériel informatique n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'intéressé au sens de l'article L. 221-3 du code de la consommation ». […] CE QUI N'EST PAS ÉTENDU : LES MAJORATIONS DE RETARD DE L'ARTICLE L. 242-4 L'article L. 242-4 du code de la consommation prévoit une majoration automatique et progressive des sommes dues en cas de retard de remboursement après rétractation, pouvant atteindre 50 % pour un retard de 60 à 90 jours puis cinq points supplémentaires par mois. […]

 Lire la suite…

2. Promotions, liquidations, ventes à crédit : maîtriser les aspects financiers et juridiquesAccès limité
Solent avocats · 4 mai 2025

3. Droit de rétractation et remboursement du consommateur par le professionnel
Lettre des Réseaux · 5 février 2025

L. 221-24 alinéa 1er du C. consom.). […] Sanction en cas de non-respect du délai de remboursement Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, à défaut de remboursement par le professionnel dans le délai imparti, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal calculé comme suit (art. […] L. 242-4 du C. consom.) : intérêt légal de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ; intérêt légal de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 234

[…] qu'il a commandé,le 12 octobre 2022, auprès de la sa Cdiscount un article tout en ayant exercé,dans les délais prévus à l'article L 221-18 du code de la consommation,soit le 14 octobre 2022, […] que les pénalites de retard prévues à l'article L242-4 du code de la consommation doivent être appliquées compte tenu de la mauvaise foi manifestée par la sa Cdiscount . […] que ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L221-4, […] en conséquence,être condamnée à rembourser à Mr [J] [M] la somme de 926.38€ avec intérêts fixés conformément aux dispositions de l'article L 242-4 du code de la consommation ,soit, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Chambre civile 2, 25 août 2025, n° 25/00162

[…] Monsieur [L] [S] sollicite la somme de 6082,01 euros sur le fondement des articles L221-18, L221-24 et L242-4 du Code de la Consommation. En effet, Monsieur [L] [S] soutient qu'en vertu du droit de rétractation, il est fondé à obtenir le remboursement de la somme versée avec intérêts au taux légal. […] La réception du bien est intervenue le 12 décembre 2023 (pièces 4 et 8).

 Lire la suite…

[…] — 4 387,70 € en remboursement des factures des travaux exécutés sur le véhicule et la majoration prévue par les articles L. 217-16 et L. 217-17 du Code de la consommation ; […] L'article L. 242-4 ajoute que : « Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48