Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Tout manquement à la sous-section 6 de la présente section encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Il existe cependant des exceptions au délai de rétractation prévues à l'article L.121-21-8 du code de la consommation concernant notamment les biens confectionnés ou nettement personnalisés ou encore les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. […] ainsi qu'aux effets de ce dernier est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale (article L.121-22-1 du code de la consommation). 4. […] sauf si les parties en sont convenues autrement. […] Ces dispositions sont d'ordre public (article L.138-6 du code de la consommation). 6.
Lire la suite…Il existe cependant des exceptions au délai de rétractation prévues à l'article L.121-21-8 du code de la consommation concernant notamment les biens confectionnés ou nettement personnalisés ou encore les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. […] ainsi qu'aux effets de ce dernier est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale (article L.121-22-1 du code de la consommation). 4. […] sauf si les parties en sont convenues autrement. […] Ces dispositions sont d'ordre public (article L.138-6 du code de la consommation). 6.
Lire la suite…[…] M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 février 2016 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris a mis à sa charge le paiement d'une amende de 6 000 euros sur le fondement des articles L. 121-22 et L. 121-22-1 du code de la consommation ou, […] 1. […] le directeur départemental de la protection des populations de Paris lui a infligé une amende administrative d'un montant total de 6 000 euros en raison de manquements aux dispositions des articles L. 121-21, […] M. C… relève appel du jugement du 22 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et, […] 2. L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : « Les jugements sont motivés ».
[…] suivant déclaration d'appel du 22 Février 2021 […] Tout manquement aux dispositions concernant l'exercice du droit de rétractation est puni d'une amende délictuelle, selon l'article L121-22-1 du code de la consommation. […] En effet, l'article L121-21-1 dispose que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L121-21, soit en l'espèce un an après la livraison des panneaux solaires. […]
[…] 121-21 et 121-21-5) de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier. […] Elle devait, en application du 2° de l'article L.121-17, communiquer au client « les conditions, […] recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable en application de l'article L. 121-21-5. […] 22. […] Aux termes de l'article L. 121-22 du code de la consommation alors applicable : « Tout manquement aux articles L. 121-17, L. 121-18, […] L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. ». Aux termes de l'article L. 121-22-1 du même code : « Tout manquement à la sous-section 6 de la présente section encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, […]
[…] […] les articles L. 121 -16 et suivants imposent la transmission de mentions spécifiques au consommateur dans le cadre de la vente à distance. […] Les autres mentions doivent quant à elles être mises à disposition ( article L. 121 -19-1 du Code de la consommation ). […] La rédaction de cet article semble laisser le choix du mode de communication à l'appréciation du vendeur. […] L'amende encourue s'élève à 75 000 euros en cas d'insuffisance des mentions relatives au droit de rétractation ( articles L. 121-22 et L. 121-22 […]
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