Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9
Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Si l'article L. 221-18 du Code de la consommation garantissait au consommateur un délai de quatorze jours pour revenir sur son engagement contractuel, l'exercice effectif de ce droit demeurait, dans la pratique, […] avec doublement en cas de récidive, en vertu de l'article L. 242-13 du Code de la consommation. À ces risques s'ajoutent la possibilité d'actions de groupe et les atteintes à la réputation dans un environnement numérique où les avis en ligne jouent un rôle déterminant. […] Sur le plan des sanctions, le régime prévu par l'article L. 242-13 du Code de la consommation est particulièrement dissuasif. […]
Lire la suite…Cette extension a été opérée par l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, (2) publiée au Journal officiel le 6 janvier 2026 laquelle modifie l'article L. 221-21 du Code de la consommation. Simultanément, […] la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, doublée en cas de récidive, en vertu de l'article L. 242-13 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] 3. L'article L. 242-13 du code de la consommation punit d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale tout manquement aux règles encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets. Aux termes de l'article L. 522-5 du même code, […] Il résulte par ailleurs du 13° de l'article L.221-28 que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
[…] la sanction infligée au motif de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation ne pouvait excéder le montant de 15 000 euros fixé à l'article L. 242-10 du même code dans sa version en vigueur à la date de constatation de ce manquement ; […] En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 242-13 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des constatations des manquements : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa version alors en vigueur : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel communique au consommateur, […] Aux termes de l'article L. 221-13 du code de la consommation : » Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-13 du même code : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, […]
De l'ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, transposant la directive (UE) 2023/2673, qui modifient les articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation. […] Les sanctions en cas de non-respect : le défaut ou l'insuffisance d'information sur le droit de rétractation proroge le délai de rétractation jusqu'à 12 mois (art. L. 221-20 du Code de la consommation) ; une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, au titre du manquement aux conditions d'exercice du droit de rétractation — dont la mise à disposition de la fonctionnalité (art. L. 242-13 du Code de la consommation).
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