Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 35
[…] — le contrat initial ne fait pas référence aux dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, en infraction au prescriptions de l'article L. 136-2 ; […] Selon l'article L. 215-1, alinéas 1er et 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, applicable au contrat à compter de sa reconduction tacite intervenue le 1er janvier 2018, […]
[…] r e p r é s e n t é e p a r M e A g n è s E R M E N E U X – C H A M P L Y d e l a S C P ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE […] — faire notamment application des dispositions des articles L132-1, L136-1 et L136-2 du code de la consommation et des articles 1134 et 1135 du code civil,
[…] ce en violation des dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et du décret d'application du 20 juillet 1972, […] a été immatriculée le 17 avril 2012 et a exercé l' activité de gestion locative sans carte professionnelle. […] les informations fournies par la société CGSI sur les modalités de résiliation et en particulier sur les dispositions de l'article L 136-1 du code de la consommation, étant précisé que les mandats de gestion signés par les personnes précitées avec la société NEXTEND IMMO ne font aucune mention des dispositions de l'article L 136-1 du code de la consommation qui doit être intégralement reproduit dans les contrats auxquels il s'applique conformément aux dispositions de l'article L 136-2 ce dans l'intérêt du consommateur.
Cass. com., 16 février 2016, pourvoi n°14-25.146 Les dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu'elles visent les non-professionnels, […] A rapprocher : C. consom., art. L.136-2
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