Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Tout manquement à l'article L. 121-34 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Pourtant l'article L. 121-34 du code de la consommation, institué par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique » ; le texte prévoit en outre des sanctions financières très dissuasives en cas de démarchage des personnes inscrites sur cette liste. […] C'est dans le souci de protéger les consommateurs, […]
Lire la suite…Par arrêté du 25 février 2016 (1), le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique a désigné la société Opposetel comme organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L 121–34 du Code de la consommation. La société Opposetel est désignée pour une durée de 5 ans. La liste d'opposition au démarchage téléphonique Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique tenue par la société Opposetel. […] L121-34-1, C. consom.
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Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peuvent s'inscrire gratuitement pour une durée de trois ans renouvelable sur une liste d'opposition créée à cet effet (articles L. 121-34 et R. 121-7 et suivants du Code de la consommation). […] lorsqu'ils ont recours accessoirement à ce mode de prospection. […] En cas de conclusion d'un contrat, celui-ci doit mentionner, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur (article L.121-34 du Code de la consommation). […]
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