Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 12 (V)
Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 7
Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522-6, la décision prononcée en application du présent article par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d'une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ;
2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours.
[…] et c'est celui auquel cet article se tient. […] Il a été pris pour l'application de l'article L. 223-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du II de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. […] Sa notice indique qu'il concourt à la transposition de l'article 13 de la directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux communications électroniques. […] et il n'est en rien affecté par le contentieux du décret. L'article L. 242-16 du code de la consommation punit tout manquement aux articles L. 223-1 à L. 223-5 d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. […] , […]
Lire la suite…À défaut, le contrat conclu à la suite de l'appel est nul, et le professionnel s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale (articles L.223-1 et L.242-16 du Code de la consommation). À savoir : l'interdiction du démarchage téléphonique demeure absolue dans certains secteurs, y compris lorsque le consommateur a donné son consentement, notamment en matière de rénovation énergétique, d'adaptation du logement et de prestations liées au CPF.
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, la société Retraite Plus, représentée par M e Haber, demande au tribunal : […] 7. En vertu de l'article L. 131-4 du code de la consommation, tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7 et L. 111-7-2 de ce code est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 euros pour une personne morale. Aux termes de l'article L. 242-16 du même code : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. (…) ».
[…] 10. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 242-16 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ". Il résulte de ces dispositions qu'un manquement aux obligations prévues par l'article L. 223-2 du code de la consommation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale. […] Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient :
[…] Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de la constatation des manquements : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, […] Aux termes de l'article L. 242-10 du même code dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable à la date à laquelle les manquements à l'origine des amendes ont été commis : « Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, […] Aux termes de l'article L. 242-16 du même code, […] Délibéré après l'audience du 16 avril 2026, à laquelle siégeaient :
L'article L223-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue du II de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, interdit d'appeler un consommateur qui n'a pas consenti préalablement. […] Il fait peser la charge de la preuve sur le professionnel. […] L242-16 C. conso.), publication de la décision, et nullité des contrats conclus sur la période. […]
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