Article L242-16 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version26/07/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L121-34-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 7

Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 12 (V)

Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522-6, la décision prononcée en application du présent article par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d'une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ;
2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
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Commentaires29


1Démarchage téléphonique Prudence !
Lettre des Réseaux · 31 janvier 2024

[…] La violation des règles relatives au démarchage téléphonique est sanctionnée d'une amende administrative d'un montant de 75.000 euros pour une personne physique et de 375.000 euros pour une personne morale (article L. 242-16 du Code de la consommation). […]

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2E-commerçants : Attention aux mentions obligatoires encadrant le démarchage téléphonique
Haas Avocats · Haas avocats · 5 janvier 2024

[…] L'article L223-1 du Code de la consommation précise également que tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions susvisées est nul. […] L221-5 du Code de la consommation. En cas de manquement à ces obligations, le professionnel s'expose notamment à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (Art. L.242-10 du Code de la consommation). […] [5] Art. L242-16 du Code de la consommation

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3Publicité - Démarchage Téléphonique Abusif, Arnaques, Et Bloctel
Mme Louise Morel · Questions parlementaires · 30 mai 2023

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit cette pratique à l'égard de ceux qui sont inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Ce dispositif compte aujourd'hui près de 5,2 millions d'inscrits et 10,7 millions de numéros de téléphone sont enregistrés sur BLOCTEL. […] La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale).

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Décisions24


1Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 5 août 2022, n° 2101322
Rejet

[…] 3. L'article L. 223-1 du code de la consommation prévoit que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ». […] Aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. / Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V () ".

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2Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 27 avril 2023, n° 2000668
Annulation

[…] — le cumul des amendes pour un montant excédant 75 000 euros est contraire à l'article L. 242-16 du code de la consommation et à l'article L. 132-3 du code pénal, alors que ce cumul méconnait en outre le principe de proportionnalité et l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui faisait obstacle à l'application des dispositions mises en vigueur par la loi du 24 juillet 2020.

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 4 mai 2023, n° 2104577
Réformation

[…] La décision du 25 février 2021 en litige, qui fait référence au procès-verbal du 14 décembre 2020 établi à l'issue du contrôle et joint à la lettre de pré-amende du 22 décembre 2020, cite les articles L. 223-1, alinéa 2 du code de la consommation, l'article L. 242-16, l'article L. 522-1, l'article liminaire du code de la consommation comporte les considérations de droit qui en constituent le fondement. […]

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Documents parlementaires27

Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, deux problèmes majeurs se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie : le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Force est de constater que le dispositif Bloctel ne répond pas à ces problématiques actuelles. On distingue les entreprises adhérentes à Bloctel qui respectent le droit existant, les entreprises non-adhérentes qui contreviennent au droit de la consommation et les entreprises frauduleuses qui escroquent les consommateurs à dessein. Alors qu'environ 1 100 entreprises seulement ont adhéré au … Lire la suite…
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, et non plus facultative, la publication des sanctions prononcées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sauf lorsqu'une exception particulière le justifie. Il s'agit de rendre ces sanctions suffisamment dissuasives, et la publicité qui en serait faite, qui pourrait affecter l'image d'une marque ou d'une entreprise, est un moyen d'atteindre cet objectif. Cela permettrait, en outre, d'accroître l'information du consommateur sur le respect du code de la consommation par ces … Lire la suite…
___ Pages introduction I. le dÉmarchage « lÉgal » est aujourd'hui insuffisamment encadrÉ A. le fichier Bloctel doit garantir la possibilité pour les particuliers de manifester leur opposition au démarchage téléphonique 1. Le principe du droit d'opposition régit la question du démarchage téléphonique 2. Ce droit d'opposition est, en pratique, incarné par le fichier Bloctel, géré par la société Opposetel B. ce fichier présente des lacunes et requiert une amélioration 1. Le fichier Bloctel a permis d'obtenir certains résultats significatifs 2. Toutefois, les nombreuses lacunes mises en avant … Lire la suite…
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