Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210
S'il est constaté avec les pouvoirs prévus au présent livre, un manquement ou une infraction, les agents mentionnés à l'article L. 215-1 peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un opérateur, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations.
[…] Par un recours et des mémoires enregistrés le 27 avril 2018, le 15 février 2019 et le 5 juillet 2021, le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : […] En deuxième lieu, aux termes des dispositions du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation : « Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions au présent livre : / 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (…) ». Selon l'article L. 218-2 du même code, […] Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L. 218-5-5 cité au point précédent, que M. B…, contrôleur principal de la concurrence, […]
[…] - le règlement (CE) n°889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement(CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 ; […] Par courrier du 11 décembre 2013, le préfet des Alpes-Maritimes a adressé à la société Italpollina France un avertissement après l'avoir informé que la commercialisation d'un engrais sous la dénomination « Biorex » était susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation. […] le préfet des Alpes-Maritimes a adressé à cette société un courrier l'informant qu'il envisageait d'engager la procédure d'injonction, prévue à l'article L. 218-5-5 du code de la consommation, […]
[…] – le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 ; […] En premier lieu, l'article L. 218-5-5 du code de la consommation, en vigueur à la date de la décision contestée, […] de se conformer à ces dispositions ». Aux termes de l'article 9 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application, selon son intitulé alors en vigueur, des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture : « Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, […]
La mise en demeure est fondée sur l'article L. 218-5-5 du code de la consommation alors en vigueur (aujourd'hui l'article L. 521-1), qui prévoit que les agents habilités à constater les infractions ou manquements aux règles de conformité des produits et services peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un opérateur, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces dispositions. […]
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