[…] Elle soutient en substance que les prêts en cause ne sont pas soumis à la forclusion biennale prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation, dès lors qu'il ressort des offres de prêts que les crédits sont soumis aux anciens articles L.312-1 et suivants dudit code applicables aux crédits immobiliers, qui relèvent uniquement à la prescription biennale prévue par l'ancien article L.137-2, devenu L.218-2 du code de la consommation. […] n'est pas applicable à ce prêt immobilier, soumis à la prescription biennale de l'article L.218-2 ,anciennement L.137-3 ,du code de la consommation; […] La banque a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée datée du 3 août 2020 ;
[…] E K L A […] — condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile […] Aux termes de l'article L 137-3 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour des biens ou des services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. […] Ladite loi ayant pour effet de raccourcir ce délai trentenaire, le point de départ du nouveau délai de prescription de deux ans de l'article L 137- est celui de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 17 juin 2008.
[…] — que les dispositions de l'article L137-3 du code de la consommation s'attachent au financement de l'exercice d'une activité, fût elle accessoire à une autre activité, dite principale, […] Il résulte des productions que l'acte notarié de prêt du 6 avril 2006 mentionne comme 'emprunteur' Monsieur [U] ainsi que Madame [U], lesquels ont été représentés à l'acte par un clerc de notaire en vertu d'une procuration reçue par maître [Y] notaire à [Localité 3]. […] commercial pré-signé pour soutenir valablement l'application des dispositions de l'article L137-2 du Code de la consommation devenu L218- 2 du Code de la consommation en vertu de l' ordonnance 2006-301 du 14 mars 2016.