Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
En vertu de l'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques (CPCE), les consommateurs disposent d'un délai d'un an pour réclamer le remboursement de sommes qu'ils estiment indûment versées. […] Ainsi, les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de consommation prévoient un délai de droit commun de cinq ans pour que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits auprès d'un professionnel. […] Le délai inscrit à l'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques vise à concilier deux impératifs : la protection économique des consommateurs et la protection de la vie privée des citoyens. […]
Lire la suite…"Vu les articles 1641,1643 et 1645 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, […] quand un tel écart n'aurait pu jouer que dans les rapports entre l'acquéreur non professionnel ou consommateur et son propre vendeur professionnel, la cour d'appel a violé les articles 2254 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 137-1 du code de la consommation ; 3°) ALORS QU' à supposer même que la protection de l'acquéreur profane puisse justifier la mise à l'écart des clauses limitant la garantie des vices cachés ou abrégeant la durée de la prescription stipulées dans les rapports entre le vendeur initial et le vendeur intermédiaire, en raison […] 1134 du code civil, […]
Lire la suite…[…] 1) Concernant l'infirmation du jugement déféré': […] Si par application de l'article L137-1 du code de la consommation alors applicable, par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci et que par application de l'article L137-2, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, […]
[…] 1. Sur la recevabilité de l'action de la société Intrum. […] L'assignation ayant été délivrée le 9 octobre 2017, la prescription a bien été interrompue, le dernier jour du délai de deux ans de l'article L. 137-1 (devenu L. 218-2) du code de la consommation.
[…] La prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation issu de l'ancien article L137-1 du même code ne semble pas discutée devant la cour d'appel. […]
Action en responsabilité en cas de dommage corporel10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ou 20 ans en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur (article 2226 du code civil)Action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs2 ans (article L. 137-2 du code de la consommation). […] Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, […]
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