Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1482 du 9 décembre 2014 - art. 1
En application du premier alinéa de l'article L. 111-3, l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles, doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles.
Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.
Il souhaite donc savoir si l'obligation d'information prévue au nouvel article R. 111-3 du code de la consommation sera considérée comme remplie lorsqu'elle figurera sur l'emballage du produit. […] Le premier alinéa de l'article R. 111-3 du code de la consommation, […] le Sénat a estimé, lors de la discussion de la loi no 2014-344 relative à la consommation, que l'information prévue par l'article L. 111-3 du code de la consommation devait s'effectuer sur des supports plus appropriés offrant une meilleure garantie au consommateur que le seul emballage.
Lire la suite…[…] * concernant l'application des articles L.111-1 et L.111-3 du code de la consommation […] — Le contrat signé le 3 février 2000 a été racheté le 07 février 2012; on ne saurait considérer qu'à la constitution d'un dossier en 2000 puisse conférer 12 ans plus tard à la Société Générale une parfaite connaissance de la situation personnelle de M. […] - ces exigences s'appliquent tout au long de l'exécution du contrat;- la Cour de cassation met ainsi à la charge de l'assureur une obligation d'information et de conseil portant sur le régime fiscal applicable au contrat d'assurance vie (2 e civ. 03 octobre 2013); […]
Le décret no 2014-1482 du 9 décembre 2014 précise, en application de l'article L. 111-3 du code de la consommation, les obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens, incombant aux fabricants ou importateurs et aux vendeurs. Il est prématuré de dresser, aujourd'hui, un premier bilan d'application de cette réglementation, compte tenu de sa récente entrée en vigueur, le 1er mars 2015. […] L'article R. 111-3 du code de la consommation précise que l'obligation de fourniture de pièces détachées qui incombe au fabricant ou à l'importateur à l'égard des vendeurs professionnels ou des réparateurs, agréés ou non, […]
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