Article D111-4 du Code de la consommation

En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-4, l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles, figure sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles.
Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


2 Commentaires


1Opérateurs de plateforme en ligne : faites le point sur les obligations qui vous sont applicables !
www.agilit.law · 4 janvier 2021

Les opérateurs de plateforme en ligne peuvent être tenus de respecter des obligations spécifiques telles que résultant notamment de l'article L.111-7 et suivants et D.111-7 et suivants du Code de la consommation, sous réserve que leur activité y soit soumise, ce qui ne les exonère pas bien entendu de respecter le droit commun quelle que soit leur activité, ainsi que l'illustrent les jurisprudences récentes présentées ci-après. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°409364
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2018

[…] Les critiques adressées par les requérantes à l'article D. 111-4 du code de la consommation portent sur quatre éléments : 1° l'exigence d'une information négative : faut-il informer le consommateur de l'absence de disponibilité des pièces détachées, et/ou de l'absence d'information donnée par le fabricant ou importateur sur cette disponibilité ? 2° le point de départ de la « période » de disponibilité de ces pièces : faut-il en indiquer un, et si oui lequel ?

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1 Décision


    1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28 septembre 2018, 409364, Inédit au recueil Lebon, association Halte à l' Obsolescence Programmée
    Rejet

    […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a rejeté sa demande tendant à la modification de l'article D. 111-4 du code de la consommation, de façon à rendre légal cet article et à assurer la pleine effectivité de l'article L. 111-4 du même code ;

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