Article D111-4 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R111-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-4, l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles, figure sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles.
Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires4


1Information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées
Lettre des Réseaux · 6 mars 2024

En application des articles L. 111-4 et D. 111.4 du Code de la consommation, le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel, sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente des biens meubles, de la disponibilité ou de la non disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés, ainsi que la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. […]

 Lire la suite…

2Opérateurs de plateforme en ligne : faites le point sur les obligations qui vous sont applicables !
www.agilit.law · 4 janvier 2021

Les opérateurs de plateforme en ligne peuvent être tenus de respecter des obligations spécifiques telles que résultant notamment de l'article L.111-7 et suivants et D.111-7 et suivants du Code de la consommation, sous réserve que leur activité y soit soumise, ce qui ne les exonère pas bien entendu de respecter le droit commun quelle que soit leur activité, ainsi que l'illustrent les jurisprudences récentes présentées ci-après. […]

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°409364
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2018

[…] Les critiques adressées par les requérantes à l'article D. 111-4 du code de la consommation portent sur quatre éléments : 1° l'exigence d'une information négative : faut-il informer le consommateur de l'absence de disponibilité des pièces détachées, et/ou de l'absence d'information donnée par le fabricant ou importateur sur cette disponibilité ? 2° le point de départ de la « période » de disponibilité de ces pièces : faut-il en indiquer un, et si oui lequel ?

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28 septembre 2018, 409364, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a rejeté sa demande tendant à la modification de l'article D. 111-4 du code de la consommation, de façon à rendre légal cet article et à assurer la pleine effectivité de l'article L. 111-4 du même code ;

 Lire la suite…
  • Pièce détachée·
  • Vendeur professionnel·
  • Consommation·
  • Importateurs·
  • Consommateur·
  • Justice administrative·
  • Support·
  • Associations·
  • Information·
  • Bien meuble
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).