Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-4, l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles, figure sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles.
Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.
Les opérateurs de plateforme en ligne peuvent être tenus de respecter des obligations spécifiques telles que résultant notamment de l'article L.111-7 et suivants et D.111-7 et suivants du Code de la consommation, sous réserve que leur activité y soit soumise, ce qui ne les exonère pas bien entendu de respecter le droit commun quelle que soit leur activité, ainsi que l'illustrent les jurisprudences récentes présentées ci-après. […] Focus sur l'activité de comparateur en ligne Aux termes de l'article L.111-7 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…L. 111-2, elle a ensuite été déplacée au II de l'article L. 111-1, […] dont l'article 22 a notamment substitué à la notion de « période pendant laquelle il est prévisible » que les pièces détachées seront disponibles sur le marché celle de « période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché […] L'article D. 111-4 de ce code prévoit ainsi qu' « en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-4, […] avant la conclusion de la […] Les critiques adressées par les requérantes à l'article D. 111-4 du code de la consommation portent sur quatre éléments : 1° l'exigence d'une information négative : faut-il informer le consommateur de l'absence de disponibilité des pièces détachées, […]
Lire la suite…[…] né le 14 Octobre 1952 à [Localité 4] […] l'absence de ventilation du prix entre chaque produit et chaque prestation : or l'article L.111-1 2° impose au professionnel de faire figurer le 'prix du bien' qui doit dès lors être considéré dans sa globalité, l'installation constituant un tout indissociable. […] l'absence de mention sur la disponibilité ou la non disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens : l'article D111-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016, dispose qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-4, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a rejeté sa demande tendant à la modification de l'article D. 111-4 du code de la consommation, de façon à rendre légal cet article et à assurer la pleine effectivité de l'article L. 111-4 du même code ; […] 4. […] D E C I D E :
[…] Pôle 4 – Chambre 9 – A […] Ils affirment que le bon de commande n'indique pas l'identité et les coordonnées de l'assureur garant en responsabilité civile professionnelle et éventuellement en garantie décennale, en violation de l'article R. 111-2 du code de la consommation, […] le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché, en violation de l'article L. 111-4 du code de la consommation, […] ni le détail du coût de l'installation ou de la main d''uvre. […] L'article D. 111-4 du même code pris pour son application vient préciser que l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel, […]
En application des articles L. 111-4 et D. 111.4 du Code de la consommation, le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel, sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente des biens meubles, de la disponibilité ou de la non disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés, ainsi que la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. […] Enfin, cette obligation d'information prévue à l'article L. 111-4 du Code de la consommation a des incidences pratiques contraignantes. […]
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