Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1482 du 9 décembre 2014 - art. 1
L'obligation de fourniture des pièces détachées visée au second alinéa de l'article L. 111-3 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.
[…] société GAN – ASSURANCES considère également que la société Z J A n°a pas respecté les dispositions des articles L 111 -1 à L 111 -7 et R 111 -1 à R 111-4 du code de la consommation relatives à l'obligation générale d'informations précontractuelles et la règle qui veut que soit établi un devis préalablement à toute prestation de plus de 1500 €. […] Elle se prévaut également des dispositions des articles L 11 1-1 et suivants du code de la consommation et R 111- 4 dudit code. […] Qu'il résulte des autres pièces versées aux débats que les travaux commandés devaient respecter les exigences réglementaires codifiées aux articles R […]
[…] – ASSURANCES considère également que la société A J B n'a pas respecté les dispositions des articles L 111 -1 à L 111 -7 et R 111 -1 à R 111-4 du code de la consommation relatives à l'obligation générale d'informations précontractuelles et la règle qui veut que soit établi un devis préalablement à toute prestation de plus de 1500 €. […] Elle se prévaut également des dispositions des articles L 111 -1 et suivants du code de la consommation et R 111- 4 dudit code., […] Qu'il résulte des autres pièces versées aux débats que les travaux commandés devaient respecter les exigences réglementaires codifiées aux articles R […]
[…] Pôle 4 – Chambre 9 – A […] Ils reprochent encore le fait que le formulaire de rétractation ne correspond au formulaire type de rétractation prévu à l'annexe de l'article R. 221-1 du code de la consommation et que le bon de commande n'informe pas le consommateur de sa possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ainsi que son adresse en violation des dispositions des articles L. 111-1 et L. 612-1 du code de la consommation. […] en violation de l'article R. 111-2 du code de la consommation, […] en violation de l'article L. 111-4 du code de la consommation, […] le non-respect de l'article R. 111-4 du code de la consommation quant aux assurances et l'absence d'information sur la disponibilité des pièces détachées.