Article D111-5 du Code de la consommation

L'obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 111-4 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


6 Commentaires


1Adoption de la loi pour une République numérique
Gouache Avocats · 18 octobre 2016

La protection des consommateurs sur Internet est au cœur de l'actualité. […] On pense notamment aux obligations d'information renforcées des consommateurs imposées aux comparateurs en ligne depuis le 1er juillet dernier (codifiés aux articles L.111-5 et D.111-5 à D.111-9 du Code de la consommation). […] de la consommation (information spécifique des consommateurs relative à leurs droits et obligations dans le cadre de vente et prestations de services à distance). […] A noter qu'à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, les articles relatifs aux plateformes en ligne initiées par la loi Macron (articles L.111-6 et L.131-3 du Code de la consommation) seront abrogés.

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2Nouvelles obligations pour les sites internet utilisant la comparaison en ligne
Alexandra Berg-moussa · August et Debouzy · 17 juin 2016

Les nouveaux articles D.111-6, D.111-7 et D.111-8 du code de la consommation précisent les différentes informations devant être fournies aux consommateurs. Ces informations concernent (a) le service de comparaison, (b) les critères de comparaison et enfin (c) les caractéristiques principales des produits et services concernés par la comparaison et devant apparaître sur chaque offre. […] Si applicable, les garanties commerciales comprises dans le prix (régies par les articles L 217-15 et L 217-16 du code de la consommation).

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3Nouvelles obligations pour les sites internet utilisant la comparaison en ligne
www.august-debouzy.com · 17 juin 2016

Le nouvel article D.111-5 du code de la consommation précise que la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité :

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3 Décisions


    1Tribunal de commerce de Paris, 8 ème chambre, 31 janvier 2018, n° 2016030879, SA ORANGE

    […] + __ souligne qu'Orange a manqué à l'obligation d'information et de conseil qui découle des articles L 111-1,111-5 et 112-1 du code de la consommation ; […] La minute du jugement est signée par M. D E, président du délibéré et par M me Isabelle Fabiani, greffier.

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    2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 18 octobre 2016, n° 2015F01810, R' SERVICES

    […] Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 18 Octobre 2016 et délibérée le Q.09.2016 par : Président : – M. Z A Juges : M. B C M. D E M. F G M. F H M. L M N M. I J […] Vu les articles 1134-du code civil Vu les articles 111-5 et 111-5-1 du code de la consommation Vu l'article 700 du CPC

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    3Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 juin 2020, n° 17/06278, SARL 2FCI c/ SAS LOCAM
    Infirmation

    […] M. X affirme que la société 2FCI n'a pas satisfait à son obligation d'information prévue aux articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation et de l'article L441-6 du code du commerce. En effet, il soutient que l'attachée commerciale de la société s'est montrée pour le moins évasive s'agissant des caractéristiques essentielles du contrat. Il indique qu'en vertu de l'article 111-5 du code de la consommation, il appartient à la société 2FCI de rapporter la preuve qu'elle a satisfait aux obligations d'information. Il indique que tel n'est pas le cas affirmant qu'il a été victime d'un discours commercial systématique au contenu trompeur.

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