Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 111-4 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.
On pense notamment aux obligations d'information renforcées des consommateurs imposées aux comparateurs en ligne depuis le 1er juillet dernier (codifiés aux articles L.111-5 et D.111-5 à D.111-9 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…On pense notamment aux obligations d'information renforcées des consommateurs imposées aux comparateurs en ligne depuis le 1er juillet dernier (codifiés aux articles L.111-5 et D.111-5 à D.111-9 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] B SARL R' SERVICES 5 R ERNEST RENAN CHEZ AED 93200 ST DENIS Représentant légal : M. F D , Gérant, 6 R Des Mares 93230 ROMAINVILLE comparant par SCP […] et par M e SERGE KRICORIAN 20 R DU PASSELEU 94120 FONTENAY SOUS BOIS […] Vu les articles 1134-du code civil Vu les articles 111-5 et 111-5-1 du code de la consommation Vu l'article 700 du CPC
[…] + __ souligne qu'Orange a manqué à l'obligation d'information et de conseil qui découle des articles L 111-1,111-5 et 112-1 du code de la consommation ; […] La minute du jugement est signée par M. D E, président du délibéré et par M me Isabelle Fabiani, greffier.
[…] — mauvaise application des articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la Consommation sur l'obligation d'information imposée aux professionnels à l'égard des consommateurs au cas d'espèce, M. […] Il indique qu'en vertu de l'article 111-5 du code de la consommation, il appartient à la société 2FCI de rapporter la preuve qu'elle a satisfait aux obligations d'information. […]
On pense notamment aux obligations d'information renforcées des consommateurs imposées aux comparateurs en ligne depuis le 1er juillet dernier (codifiés aux articles L.111-5 et D.111-5 à D.111-9 du Code de la consommation). […]
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