Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Tout manquement à la présente section est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
[…] En effet, selon l'appelante, si l'article L. 111-1 du code de la consommation impose de mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien, ces caractéristiques ressortaient, en l'espèce, des différents dessins et plans établis le jour de la vente, et des précisions apportées le même jour. […] L'article L. 121-97 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date des contrats litigieux, dispose : […] Le non-respect de ces dispositions est sanctionné d'une amende administrative prévue par l'article L. 121-98-1 du code de la consommation.
[…] des dispositions dans le but de simplifier les modalités d'information des acquéreurs prévues par les articles L.721-2 et L.721-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) créés par la loi Alur (Art. 15). Cette ordonnance doit en outre être prise dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi (Art. 58 III). L'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fait l'objet de nouvelles modifications. […] L.121-18-1 du Code de la consommation). […] le contrevenant est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. […] L.121-98-1 du Code de la consommation) ainsi que pour les contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Art. L.121114 du Code de la consommation). […]
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