Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 134
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne.
Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.
Lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue de mettre à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues à l'article L. 121-17.
Le contenu de ces informations et leurs modalités de communication sont fixés par décret.
Déjà la loi dite « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 avait introduit au code de la consommation un certain nombre de dispositions visant à assurer une information plus transparente du consommateur dès la phase précontractuelle via les conditions générales (art. L111-5-1 code de la consommation), lesquelles doivent lui délivrer « une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne ».
Lire la suite…Déjà la loi dite « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 avait introduit au code de la consommation un certain nombre de dispositions visant à assurer une information plus transparente du consommateur dès la phase précontractuelle via les conditions générales (art. L111-5-1 code de la consommation), lesquelles doivent lui délivrer « une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne ».
Lire la suite…[…] B SARL R' SERVICES 5 R ERNEST RENAN CHEZ AED 93200 ST DENIS Représentant légal : M. F D , Gérant, 6 R Des Mares 93230 ROMAINVILLE comparant par SCP […] et par M e SERGE KRICORIAN 20 R DU PASSELEU 94120 FONTENAY SOUS BOIS […] Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles L 113-3-L 121-6- L132-1 L 121-17 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, […] Vu les articles 1134-du code civil Vu les articles 111-5 et 111-5-1 du code de la consommation Vu l'article 700 du CPC
[…] Pôle 5 – Chambre 11 […] Vu l'article 111-5 du code de la consommation, […] Elle ajoute que par analogie avec l'article L. 111-5-1 du code de la consommation, qui impose à toute personne dont l'activité consiste à mettre en relation par voie électronique plusieurs parties, en vue de la vente d'un service, de délivrer une information loyale et claire, la société PUBLIC-IDEES aurait […] Sur le déséquilibre significatif,au sens de l'article L 442-6 du code de commerce; […] article 8.5 : l'annexe 1 au contrat précise la rémunération due par la société SELECTSALES. la rémunération de PUBLIC IDEES n'est pas indéterminée puisqu'elle correspond aux services qu'elle fournit dans le cadre de la gestion des programmes d'affiliation de l'annonceur.
[…] Vu l'article L. 111-7 du code de la consommation ; […] • DIRE ET JUGER que la société Cdiscount, a manqué à son obligation d'information loyale, claire et transparente au titre des articles L.111-1, L. 111-5-1 et L. 121-17 du code de la consommation et des dispositions de la loi n°206-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; […] Elle précise que le texte précité ne lui imposerait nullement d'avoir à informer les consommateurs de l'identité et des coordonnées du vendeur et qu'il était en outre inapplicable au moment des achats allégués, le décret n° 2017-1434 d'application de l'article L111-7 n'ayant été publié que le 5 octobre 2017 et entré en vigueur que le 1 er janvier 2018, […]
Déjà la loi dite « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 avait introduit au code de la consommation un certain nombre de dispositions visant à assurer une information plus transparente du consommateur dès la phase précontractuelle via les conditions générales (art. L111-5-1 code de la consommation), lesquelles doivent lui délivrer « une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne ».
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