Article L111-7 du Code de la consommation
Article L111-6Article L111-7-2
Entrée en vigueur le 17 février 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52

NOTA

Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.

Commentaires • 359

1. Concurrence déloyale : Comparateur en ligne, une fausse neutralité sanctionnée
nmcg.fr · 13 novembre 2026

Elle soutenait que le site de diffusion du classement méconnaissait les règles de transparence et de loyauté que le Code de la consommation impose aux comparateurs en ligne, notamment sur les critères de classement et les liens capitalistiques (art. L. 111-7 et D. 111-7 et s. du Code de la consommation). […] Le tribunal pose alors un principe tiré de l'interdiction des pratiques commerciales déloyales (art. […] L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la consommation). […] et la règle figure aujourd'hui à l'article D. 111-6 du Code de la Consommation, […]

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2. Plateforme de services à la personne : le risque de requalification des prestataires indépendants
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

Il correspond à l'activité d'intermédiation en ligne, soumise notamment à l'obligation d'information loyale, claire et transparente de l'article L. 111-7 du Code de la consommation, qui impose au fournisseur de place de marché en ligne d'informer le consommateur sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation, sur les modalités de classement, sur l'existence de relations contractuelles ou de rémunérations influençant ce classement, et sur la qualité de l'annonceur ainsi que sur les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale. […] L'article L. 8223-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, […]

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3. Marketplace et prix barrés : qui répond du prix de référence, le vendeur ou la plateforme ?
victorisavocat.com · 4 novembre 2026

Le Code de la consommation ne contient aucune règle de répartition propre aux places de marché. La réponse se construit en croisant plusieurs textes : l'article L. 112-1-1, qui vise le professionnel qui annonce la réduction, les obligations d'information propres aux opérateurs de places de marché (articles L. 111-7 et D. 111-8), le règlement européen sur les services numériques, dit DSA, et la définition du professionnel donnée par l'article liminaire du code. […] Les obligations propres de l'opérateur de place de marché en droit français L'article L. 111-7 : une information loyale sur le service, […]

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Décisions • 187

[…] Vu l'assignation délivrée sous la forme de la procédure accélérée au fond le 23 mai 2024 à la société GOWORK.ES SP ZO.O. à la requête de la société SCRIBEO, laquelle demande, au visa des articles 6-I-8, 6-I-2 et 6 III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après, […] 213-2 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-7-2, L. 11-8, D. 111-16 et D. 111-18 du code de la consommation, et 1240 du code civil : […] au visa des articles 1240 du Code civil, L 111-7 et suivants du Code de la Consommation et 6-3 et suivants de la loi LCEN, […] — que la société GOWORK.ES SP ZO.O. ne respecte pas les obligations posées par les articles L.111-7 du Code de la consommation, […]

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 5 décembre 2024, n° 23/06889

[…] A l'appui de sa demande et au visa de l'article L.211-14 du code du tourisme, M. [M] [R] et Mme [U] [R] rappellent que l'île de [Localité 7] a subi d'importants incendies au mois de juillet 2023 ce qui les a conduit à annuler leur réservation le 24 juillet 2023. […] Seules lui sont applicables les dispositions de l'article L.111-7 du Code de la consommation, précisant qu'est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, […]

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9 septembre 2019, n° 11-19-000217

[…] Attendu que dans le cadre de la transaction réalisée par la plateforme, seul un contrat de service lie Monsieur X à la société RAKUTEN FRANCE qui suivant la définition de l'article L 111-7 du code de la consommation en proposant un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un […] LE JUGE L INSTANCE DE LE GREFFIER A N délivrée à U

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Document parlementaire • 0

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