Entrée en vigueur le 17 février 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52
I. - (Abrogé).
II. - Tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de classement ainsi que, s'agissant des comparateurs en ligne, de référencement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;
2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.
Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des personnes mentionnées au premier alinéa en ligne.
Ce décret précise, par ailleurs, pour tout fournisseur de comparateur en ligne, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, les personnes mentionnées au premier alinéa met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6.
Il correspond à l'activité d'intermédiation en ligne, soumise notamment à l'obligation d'information loyale, claire et transparente de l'article L. 111-7 du Code de la consommation, qui impose au fournisseur de place de marché en ligne d'informer le consommateur sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation, sur les modalités de classement, sur l'existence de relations contractuelles ou de rémunérations influençant ce classement, et sur la qualité de l'annonceur ainsi que sur les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale. […] L'article L. 8223-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, […]
Lire la suite…Le Code de la consommation ne contient aucune règle de répartition propre aux places de marché. La réponse se construit en croisant plusieurs textes : l'article L. 112-1-1, qui vise le professionnel qui annonce la réduction, les obligations d'information propres aux opérateurs de places de marché (articles L. 111-7 et D. 111-8), le règlement européen sur les services numériques, dit DSA, et la définition du professionnel donnée par l'article liminaire du code. […] Les obligations propres de l'opérateur de place de marché en droit français L'article L. 111-7 : une information loyale sur le service, […]
Lire la suite…[…] Vu l'assignation délivrée sous la forme de la procédure accélérée au fond le 23 mai 2024 à la société GOWORK.ES SP ZO.O. à la requête de la société SCRIBEO, laquelle demande, au visa des articles 6-I-8, 6-I-2 et 6 III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après, […] 213-2 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-7-2, L. 11-8, D. 111-16 et D. 111-18 du code de la consommation, et 1240 du code civil : […] au visa des articles 1240 du Code civil, L 111-7 et suivants du Code de la Consommation et 6-3 et suivants de la loi LCEN, […] — que la société GOWORK.ES SP ZO.O. ne respecte pas les obligations posées par les articles L.111-7 du Code de la consommation, […]
[…] A l'appui de sa demande et au visa de l'article L.211-14 du code du tourisme, M. [M] [R] et Mme [U] [R] rappellent que l'île de [Localité 7] a subi d'importants incendies au mois de juillet 2023 ce qui les a conduit à annuler leur réservation le 24 juillet 2023. […] Seules lui sont applicables les dispositions de l'article L.111-7 du Code de la consommation, précisant qu'est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, […]
[…] Attendu que dans le cadre de la transaction réalisée par la plateforme, seul un contrat de service lie Monsieur X à la société RAKUTEN FRANCE qui suivant la définition de l'article L 111-7 du code de la consommation en proposant un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un […] LE JUGE L INSTANCE DE LE GREFFIER A N délivrée à U
Elle soutenait que le site de diffusion du classement méconnaissait les règles de transparence et de loyauté que le Code de la consommation impose aux comparateurs en ligne, notamment sur les critères de classement et les liens capitalistiques (art. L. 111-7 et D. 111-7 et s. du Code de la consommation). […] Le tribunal pose alors un principe tiré de l'interdiction des pratiques commerciales déloyales (art. […] L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la consommation). […] et la règle figure aujourd'hui à l'article D. 111-6 du Code de la Consommation, […]
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