Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 77 (V)
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes.
Les modalités d'information du consommateur sont arrêtées dans les conditions prévues à l'article L. 113-3.
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 24 juin 2021, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, L.121-117 et L.113-3 du code de la consommation, de réformer le jugement, et statuant à nouveau, de :
[…] Vu les articles L121-117, R 212-26 et R 121-29 du code de la consommation, […] En vertu de l'article L.622-22 du code de commerce, les instances en cours tendant au paiement d'une somme d'argent sont interrompues par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur jusqu'à ce que le créancier ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire, ou le liquidateur appelé, mais tendant uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
L'amendement à l'article L. 121-117 du code de la consommation de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, effectif depuis le 1er janvier 2017, visait à la systématisation de l'offre de pièces de réemploi par tout professionnel commercialisant des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles. Cette disposition devait inciter à une plus grande réhabilitation des pièces détachées issues de véhicules en fin de vie dans une logique d'économie circulaire garantissant le pouvoir d'achat du consommateur.
Lire la suite…