Article L152-3 du Code de la consommation
Article L152-2Article L152-4
Entrée en vigueur le 22 août 2015
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire1

1La généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommationAccès limité
Yaya Mendy · LegaVox · 26 avril 2016
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