Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Au sommaire de cet article... 1. […] En matière de consommation, l'article L612-3 du Code de la consommation renvoie explicitement à ces dispositions, sans apporter de garanties supplémentaires. […] Dans les situations de harcèlement au travail l'article L1152-6 du Code du travail prévoit que « Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. […]
Lire la suite…L... 2ème chambre jugeant seule Séance du 29 février 2024 Décision du 11 mars 2024 CONCLUSIONS Mme Dorothée PRADINES, Rapporteure publique 1. […] notamment à des administrations », a formé 59 réclamation auprès de l'Arcep en application de l'article L. 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), […] dès lors que les dispositions combinées de l'article L. 612-3 du code de la consommation et de l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 lui interdisent de produire ces pièces en l'absence d'accord explicite des autres parties à la médiation. 2. […] Ce n'est que la deuxième fois que vous avez à connaître d'un recours relatif à la mise en œuvre de l'article L. 5-7-1 du CPCE. […]
Lire la suite…[…] V 2 I P L EXPOSE DU LITIGE […] Aux termes de l'article L. 612-3 du code de la consommation, < la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative >>.
[…] Concernant le bien-fondé de cette exception, aux visas des articles 9, 114 et 131-14 du code de procédure civile, 1531 du code civil, 21-3 de la loi du 8 février 1995, L.316-1 du code monétaire et financier et L.612-3 du code de la consommation, elle considère que Mme [R] [G] a commis une atteinte au principe de confidentialité en mentionnant l'avis du médiateur dans son assignation sans l'accord du Crédit Lyonnais, ce qui vicie l'intégralité de l'acte d'assignation.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2025, aux visas des articles L.133-19 et suivants du code monétaire et financier, et 700 du code de procédure civile, M. [G] demande au tribunal de : […] Il résulte des articles 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, L.612-3 du code de la consommation et 9 du code de procédure civile, qu'en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l'atteinte à l'obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l'accord de la partie adverse soient, au besoin d'office, écartées des débats par le juge.
Le médiateur compétent est celui de la consommation saisi dans les conditions prévues par les articles L612-1 à L612-3 et R612-1 à R612-5 du Code de la consommation. […]
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