Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
[…] qu'il faut relever parce qu'il commande sa portée : l'Autorité recommande « conformément aux dispositions des articles L. 612-1 II 3° et L. 612-29-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier » (recommandation n° 2024-R-02 du 2 juillet 2024, point 3). […] Le code de la consommation, […] et encore par le moyen d'une convention de répartition notifiée à la commission d'évaluation […] L'article R. 612-5 du même code fixe le terme : « L'issue de la médiation intervient, […] de sorte qu'il n'est pas soumis à l'obligation de confidentialité du processus de médiation prévue par l'article 21-3 du la loi n° 95-125 du 8 février 1995 » [sic] « auquel renvoie l'article L 612-3 du code de la consommation » (CA Lyon, […]
Lire la suite…Le médiateur compétent est celui de la consommation saisi dans les conditions prévues par les articles L612-1 à L612-3 et R612-1 à R612-5 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Sur la nullité invoquée par la MACIF, les époux Y estiment sur le fondement des articles L[…]113-2 2° du code des assurances qu'une fausse déclaration intentionnelle ne peut être démontrée que si l'assureur justifie avoir, antérieurement à la souscription, posé des questions précises à son assuré. Ils estiment que la MACIF ne justifie pas leur avoir transmis un questionnaire et que la déclaration pré-remplie du risque ne remplit pas les critères du questionnaire exigé. […] Aux termes de l'article L. 612-3 du code de la consommation, < la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative >>.
[…] Concernant le bien-fondé de cette exception, aux visas des articles 9, 114 et 131-14 du code de procédure civile, 1531 du code civil, 21-3 de la loi du 8 février 1995, L.316-1 du code monétaire et financier et L.612-3 du code de la consommation, elle considère que Mme [R] [G] a commis une atteinte au principe de confidentialité en mentionnant l'avis du médiateur dans son assignation sans l'accord du Crédit Lyonnais, ce qui vicie l'intégralité de l'acte d'assignation.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2025, aux visas des articles L.133-19 et suivants du code monétaire et financier, et 700 du code de procédure civile, M. [G] demande au tribunal de : […] Il résulte des articles 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, L.612-3 du code de la consommation et 9 du code de procédure civile, qu'en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l'atteinte à l'obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l'accord de la partie adverse soient, au besoin d'office, écartées des débats par le juge.
À l'échelle européenne, cette affaire fait écho aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment aux principes de licéité, de loyauté et de transparence prévus à l'article 5, ainsi qu'aux obligations d'information des personnes concernées prévues aux articles 12 à 14. Le traitement des données personnelles à des fins de profilage politique soulève également des questions particulières au regard des règles applicables aux données sensibles et au consentement. […] Conformément à l'article L. 612-3 du Code de la consommation, les échanges intervenant dans le cadre de la médiation, ainsi que l'avis du médiateur, […]
Lire la suite…