Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Le médiateur compétent est celui de la consommation saisi dans les conditions prévues par les articles L612-1 à L612-3 et R612-1 à R612-5 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... 1. […] En matière de consommation, l'article L612-3 du Code de la consommation renvoie explicitement à ces dispositions, sans apporter de garanties supplémentaires. […] Dans les situations de harcèlement au travail l'article L1152-6 du Code du travail prévoit que « Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. […]
Lire la suite…[…] — Juger que cette condamnation sera assortie des intérêts prévus par l'article L.133-18 du CMF comme suit : […] Aux termes de l'article L. 612-3 du code de la consommation, la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n°95 -125 du 8 février 1005 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
[…] V 2 I P L EXPOSE DU LITIGE […] Aux termes de l'article L. 612-3 du code de la consommation, < la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative >>.
[…] Concernant le bien-fondé de cette exception, aux visas des articles 9, 114 et 131-14 du code de procédure civile, 1531 du code civil, 21-3 de la loi du 8 février 1995, L.316-1 du code monétaire et financier et L.612-3 du code de la consommation, elle considère que Mme [R] [G] a commis une atteinte au principe de confidentialité en mentionnant l'avis du médiateur dans son assignation sans l'accord du Crédit Lyonnais, ce qui vicie l'intégralité de l'acte d'assignation.
[…] qu'il faut relever parce qu'il commande sa portée : l'Autorité recommande « conformément aux dispositions des articles L. 612-1 II 3° et L. 612-29-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier » (recommandation n° 2024-R-02 du 2 juillet 2024, point 3). […] Le code de la consommation, […] et encore par le moyen d'une convention de répartition notifiée à la commission d'évaluation […] L'article R. 612-5 du même code fixe le terme : « L'issue de la médiation intervient, […] de sorte qu'il n'est pas soumis à l'obligation de confidentialité du processus de médiation prévue par l'article 21-3 du la loi n° 95-125 du 8 février 1995 » [sic] « auquel renvoie l'article L 612-3 du code de la consommation » (CA Lyon, […]
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