Article 21-3 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Article 21-2Article 21-4
Entrée en vigueur le 18 novembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 1

Commentaires • 50

1. Nuisances sonores : l’exécution du jugement, préalable indispensable à l’examen de l’appel.
Village Justice · 28 octobre 2026

L'article 524 du code de procédure civile n'écarte la radiation que si l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. […] l'ordonnance les écarte au nom de leur confidentialité sans préciser le fondement retenu ; pour une conciliation conventionnelle, ce principe résulte de l'article 1531 du code de procédure civile, qui renvoie à l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. […]

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2. Renvoi après cassation : l'incident porté devant le conseiller de la mise en état est irrecevable
simonnetavocat.fr · 24 septembre 2026

L'article 1037-1 du code de procédure civile : l'affaire renvoyée est fixée à bref délai En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. […] Les constatations du médiateur « ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties » (article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995). […]

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3. Le traitement des réclamations et la médiation : ce que doit le courtier d'assurance
aurelienbamde.com · 22 septembre 2026

L'article L. 513-3 du code des assurances impose à cette association d'offrir un service de médiation « à ses membres » (article L. 513-3, I, du code des assurances). Le bénéficiaire du service est donc l'adhérent, non le client de l'adhérent, et le Conseil constitutionnel a lu la loi dans ce sens en relevant que les associations ont pour mission d'« offrir à leurs membres des services de médiation, d'accompagnement et d'observation » (Cons. const., 21 octobre 2022, n° 2022-1015 QPC, § 15). […] L'article R. 612-5 du même code fixe le terme : « L'issue de la médiation intervient, au plus tard, […]

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Décisions • 204

1. Cour d'appel de Pau, 31 mars 2015, n° 15/01341Confirmation

[…] ARRÊT DU 31/03/2015 […] — 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Ce texte, issu d'une disposition réglementaire, a été pris en application de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, dont l'article 21-3, qui prévoit que les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produits dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.

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[…] né le 21 Juin 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] […] d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. […] Selon l'article 1531 du code de procédure civile, la médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.

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3. Tribunal Judiciaire de Senlis, 1re chambre, 22 septembre 2020, n° 18/01852

[…] Aux termes de l'article L. 612-3 du code de la consommation, < la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative >>.

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Document parlementaire • 0

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