Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
e) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Ce nouveau dispositif, inséré aux articles L.151-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, s'applique aux litiges nationaux ou transfrontaliers portant sur l'exécution de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de services opposant consommateurs et professionnels (art. L.151-2). […] L.152-2). […]
Lire la suite…[…] Suite à l'audience du décembre 2021 et à la clôture des débats, il a été ordonné leur réouverture afin de permettre aux parties de présenter, au visa de l'article L.212-1 alinéa […] PAGE 2 8 EME CHAMBRE […] S'agissant de la directive UE2013/11 alléguée par le défendeur, elle a été transposée dans le droit français aux termes de l'article L. 152-2 du code de la consommation qui dispose que « un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : […] X dans ses écritures se réfère également à la directive UE2013/11, transposée à l'identique dans le droit français en son article L152-2 du code de la consommation, lequel dispose que < un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
Conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat, le client non professionnel est informé de ce qu'il a la possibilité en application des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation d'avoir recours à un médiateur de la consommation. […] L'Utilisateur non professionnel peut saisir le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat : Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d'avocat Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr Conformément à l'article L.152-2 du Code de la consommation, […]
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